Les querelles de voisinage naissent souvent d'un détail trivial : outre les arbres non élagués et les nuisances sonores, l'un des grands classiques reste la clôture. Retrouvez tout ce qu'il faut savoir avant d'entamer votre projet.
Clôtures : le principe reste la liberté...
Le propriétaire du terrain est maître des lieux, et peut donc, en principe, choisir à sa guise de clôturer ou de conserver un espace ouvert. C'est le sens de l'article 647 du code civil, qui dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage ». Dans tous les cas, cependant, il ne pourra élever une séparation d'une hauteur supérieure à 2,60 mètres (dans les communes de moins de 50 000 habitants) ou à 3,20 mètres (dans les plus grosses villes).
...assortie de nombreuses restrictions
Impossible de faire n'importe quoi en matière de clôture. Les matériaux, les dimensions et les procédures sont nécessairement encadrés soit par un plan local d'urbanisme (PLU), soit par le règlement national d'urbanisme (RNU) si la commune est dépourvue de PLU. Ces documents techniques ont notamment pour but d'assurer l'unité architecturale d'une ville ou d'un quartier. Avant de vous fixer sur un projet, mieux vaut donc vous renseigner directement à la mairie pour connaître l'étendue de vos options.
Bon à savoir
André, 62 ans, est propriétaire d'une petite maison en bordure de Sambre et d'un chemin de halage, dans le Nord. La réglementation l'interdit en conséquence de clôturer le fond de son jardin, pour respecter cette servitude. Il en serait de même pour une maison sur le littoral ou pour toute autre propriété soumise à un droit de passage au bénéfice d'un voisin.
La déclaration est-elle obligatoire ?
L'édification d'une clôture n'est pas soumise à un régime d'autorisation (permis de construire), mais doit le plus souvent être déclarée aux autorités via un formulaire Cerfa n°10073*01. Ce sera notamment le cas dans une zone protégée ou sauvegardée, un site classé ou dans tout autre secteur dont le PLU impose cette formalité. Après le dépôt de la déclaration (avec plan et photos à l'appui), l'administration dispose d'un mois pour en prendre acte. N'entamez rien avant ce délai, sous peine de vous mettre en infraction ! La déclaration, une fois validée, est valable pendant deux ans.
Conseils Seloger
Si la clôture reste dans la limite de votre propriété, sans être à cheval sur la propriété voisine, il n'est pas légalement nécessaire d'aviser le voisin. Toutefois il est évident que le bon sens doit vous conduire à lui en toucher un mot, ne serait-ce que pour éviter des tensions ultérieures !
La clôture en milieu urbain
A la différence des propriétés en milieu rural, où il est possible de n'édifier aucune délimitation, les clôtures en milieu urbain sont obligatoires dès lors que les terrains sont occupés par des habitations. Il s'agit de la règle dite de « clôture forcée » : en l'absence de clôture, les deux voisins sont censés s'accorder sur la conduite des travaux et partager les coûts. A défaut, le tribunal de grande instance peut être saisi.
Le propriétaire d'un terrain peut légitimement prétendre à en clôturer l'accès, mais il se doit de conserver une certaine prudence. Une visite à la mairie, puis chez vos voisins, reste la clé pour des travaux sereins.
Les points clés à retenir
- Un propriétaire a le droit de clôturer, à quelques exceptions près.
- Il est toutefois soumis à une réglementation nationale et/ou locale.
- Les règles diffèrent en milieu rural et en ville.
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