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Le maître d'ouvrage peut-il retenir 5 % du prix de la construction ?

Le maître d'ouvrage peut-il retenir 5 % du prix de la construction ?

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le paiement du solde du prix est lié aux modalités de réception des travaux. 

Le maître d'ouvrage peut-il retenir 5 % du prix de la construction ?

Lorsque le maitre d’ouvrage se fait assister par un professionnel (un architecte par exemple) lors de la réception des travaux, le paiement du solde intervient :

  • A la levée des réserves qui ont été formulées à la réception
  • Ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception.

Lorsque le maître d’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception,

  • dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée,
  • ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme qui ne peut être inférieure à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

A noter : En cas de retard de livraison, les pénalités peuvent être prévues sans être supérieures à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Références juridiques

Art R231-7 et R231-14 du code de la construction et de l’habitation.