La garantie décennale

11 jan 2018
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La garantie décennale est l'une des assurances les plus connues. Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux pour être valide.

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En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit être annexée au contrat de vente afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre. © AdobeStock

Sommaire

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale engage tous les participants à la construction : entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'études, ingénieur-conseil ainsi que tous les prestataires du maître d’ouvrage. Seuls les sous-traitants ne sont pas concernés. La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de la construction comme un effondrement dû à des problèmes sur les fondations ou un vice de sol dans le cas d'un glissement de terrain, d'un vice de construction, des fissures importantes. Elle concerne également les dommages qui la rendent impropre à sa destination d’habitation (problèmes d’étanchéité de la toiture, fissures).

Conseil de pros

Chaque participant à la construction doit obligatoirement avoir une garantie décennale et le notifier. Vérifiez bien qu'il en fait mention dans ses devis et ses factures. Comme celle de l'assurance qu'il a souscrite pour son activité, les coordonnées de l'assureur, et la couverture géographique du contrat. De plus, avant chaque ouverture de chantier, le constructeur doit remettre au propriétaire un justificatif de son contrat d'assurance en responsabilité civile décennale. 

Durée de la garantie : 10 ans !

La garantie décennale s’applique à partir de la réception des travaux pour une durée de 10 ans. En cas de vices, vous devrez signaler les dommages à votre assureur, par lettre recommandée avec AR, dans un délai de cinq jours. L’assurance se chargera de contacter l’entrepreneur et de verser les indemnités.

VIDÉO : la garantie décennale, une garantie qui vous couvre

https://www.youtube.com/watch?v=3FLMiSrO28s

Bon à savoir

En cas de malfaçon, le constructeur prend à sa charge la franchise. Elle n'est pas imputable au propriétaire.  

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