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Exemple : terrain, réglementations...

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Réglementations

Le constructeur n'a pas de garantie décennale : quelles sont les incidences ?

Tout constructeur réalisant des ouvrages relevant de la responsabilité décennale doit souscrire auprès de l’assurance de son choix un contrat garantissant sa responsabilité pendant dix ans.
Le constructeur n'a pas de garantie décennale : quelles sont les incidences ?
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Le vendeur a construit lui-même sa maison, quel recours en cas de malfaçons ?

Tout constructeur d’un bien immobilier est redevable vis à vis de l’acquéreur de la garantie décennale. Il est aussi tenu de souscrire un contrat d’assurance visant à assurer l’indemnisation de l’...
Le vendeur a construit lui-même sa maison, quel recours en cas de malfaçons ?
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Construction de maison individuelle : que faire en cas de malfaçons ?

Dans le cadre d'un contrat de construction d’une maison individuelle, il arrive, que suite à la réception des travaux, des malfaçons soient constatées. La garantie de parfait achèvement vous couvre...
Construction de maison individuelle : que faire en cas de malfaçons ?
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Quels sont les risques de faire réaliser ses travaux au noir ?

Faire travailler vos ouvriers « au noir » peut vous paraître une bonne idée au premier abord... Mais savez-vous que cette pratique comporte des risques légaux, pour vous et vos artisans ?
Quels sont les risques de faire réaliser ses travaux au noir ?
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Maison en lotissement : quelles sont les règles en matière de servitude de passage ?

Si vous faites construire une maison en lotissement, pensez à vous renseigner au sujet des servitudes de passage. Un terrain enclavé devra bénéficier d’un passage qui empiétera sur l’une des...
Maison en lotissement : quelles sont les règles en matière de servitude de passage ?
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Vous avez émis des réserves à la réception des travaux, quel est le délai pour agir ?

Lorsque vous achetez un logement sur plan (VEFA), vous avez la possibilité d’émettre des réserves lors de la réception des travaux. Le vendeur vous doit une garantie des vices apparents, dont le...
Vous avez émis des réserves à la réception des travaux, quel est le délai pour agir ?
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Une construction nouvelle est-elle exonérée de taxe foncière ?

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans. Elle s’applique aux immeubles affectés à l’...
Une construction nouvelle est-elle exonérée de taxe foncière ?
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L’obtention d’un permis de construire est-elle possible si vous avez un terrain frappé d’alignement ?

Lorsque la mairie prévoit l’élargissement d’une voie, elle peut alors frapper d’alignement les terrains à proximité de cette voie, afin d’empiéter dessus pour élargir la route. Cela a des...
L’obtention d’un permis de construire est-elle possible si vous avez un terrain frappé d’alignement ?
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La signature d'un contrat de vente d’une maison neuve, comment ça se passe ?

Après la réservation d'une maison neuve, vous devez procéder à la signature du contrat de vente définitif. Cette signature, qui a lieu chez le notaire dans des conditions précises, fixe les modalités...
La signature d'un contrat de vente d’une maison neuve, comment ça se passe ?
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E+C-, RE 2020 : des mesures pour réduire la facture énergétique et l’empreinte carbone

Les règlementations techniques se succèdent, parfois trop vite et sans expérimentation. La règlementation environnementale 2020 échappe à ce principe et analyse les retours d’expérience, d’où un...
E+C-, RE 2020 : des mesures pour réduire la facture énergétique et l’empreinte carbone

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