Construire ou faire des travaux dans une zone de protection du patrimoine

Un périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques

En France, les règles sont très strictes en termes de protection des bâtiments qui font partie de notre patrimoine historique. Et pour cause, alors que chaque édifice classé ou inscrit en tant que monument historique doit être protégé, on estime qu'il en va de même de leur environnement immédiat dont ils sont indissociables. C’est pourquoi les monuments historiques bénéficient d’un périmètre de protection de 500 mètres autour d'eux. Il est alors possible de préserver la perception que l’on a de ce bâtiment tout en veillant à sa parfaite conservation.

Pour autant, il existe des exceptions. Au fil du temps, certains périmètres de protection ont ainsi été réaménagés et modifiés. Cet assouplissement s'observe dans certaines communes, notamment dans le cadre de l’élaboration/modification du plan local d’urbanisme (PLU) ou encore de la carte communale. Il est par conséquent essentiel de prendre connaissance de ces documents avant d’acheter, de déposer un permis de construire ou de réaliser des travaux sur les façades extérieures d'un logement existant. En effet, le PLU et/ou la carte communale vous permettront de savoir si votre logement se situe dans l'une de ces zones très protégées. Auquel cas, vous devrez solliciter l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France pour toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur du périmètre de protection.

L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis suite à toute demande

Concrètement, si votre projet de construction ou de rénovation concerne une zone de protection d'un monument historique, vous devez vous attendre à plusieurs conséquences :

• Les règles régissant certains périmètres de protection interdisent formellement toute nouvelle construction. Le cas échéant, il vous sera alors impossible de voir s’élever votre maison dans cette zone ;
• Quoiqu’il en soit, tous les périmètres de protection du patrimoine sont soumis à des règles qui encadrent des modifications telles que la couleur des volets, les matériaux des fenêtres, la forme et les matériaux servant à rénover la toiture ou encore les façades des bâtiments, et bien d'autres encore.

Bref, vous l’aurez compris, tout ce qui touche à l’aspect extérieur des habitations situées aux abords des monuments historiques est fortement encadré. Tant et si bien que le simple fait de peindre vos volets, par exemple, devra faire l’objet d’une demande auprès d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Si votre terrain ou votre logement sont concernés par les règles encadrant ces fameuses zones de protection, attendez-vous également à devoir patienter plus longtemps que pour une procédure de construction ou de travaux classiques. Par exemple, il vous est demandé, en plus des démarches habituelles à effectuer auprès de la mairie, de vous adresser au service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) - dont dépendent les ABF - afin de leur soumettre votre projet et d'espérer obtenir leur accord.

Une fois que le STAP aura fini d'étudier votre demande, l’ABF émettra un avis. Il pourra s'agir :

1.  d’un avis simple. Dans ce cas, l’autorité compétente (le maire ou le préfet) qui délivre son autorisation n'étant pas liée par l’avis de l’ABF, elle engage sa propre responsabilité en autorisant les travaux ;
2.  d’un avis dit conforme, auquel cas, l’autorité délivrant l’autorisation étant liée par l’avis de l’ABF, elle ne peut y déroger. Elle pourra toutefois saisir le préfet de région pour contester l’avis émis par l’ABF.

Quelles sont les possibilités de recours suite à un avis défavorable ?

Si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est défavorable à votre projet de construction ou de travaux, sachez qu'il existe des moyens de recours. Pour autant, votre tâche ne sera pas des plus aisées…

Tout d’abord, notez bien que vous n’avez aucun moyen de recours direct auprès de l’Architecte des Bâtiments de France. Des voies de contestation sont ouvertes, mais vous devrez emprunter des chemins détournés.

Si l’Architecte des Bâtiments de France rend un avis défavorable à votre projet, l’autorité administrative compétente sera dans l’obligation de vous refuser la délivrance de votre permis de construire. C’est ce refus qu'aura émis l’administration que vous pourrez contester. Ainsi, vous devrez, dans un premier temps, saisir le préfet de région par le biais d'un recours gracieux. Et si le permis de construire vous est refusé, vous pourrez alors profiter du recours contre le refus de permis de construire.

Enfin, sachez qu’en matière de contentieux, le Conseil d’Etat a confirmé, dans un arrêt du 19 février 2014, qu’aucun recours devant le tribunal administratif n’était possible pour contester la décision de l’Architecte des Bâtiments de France. En clair, si vous saisissez la justice pour contester la décision rendue, le tribunal déclarera - automatiquement - votre recours irrecevable.

Pour aller plus loin : cultureCommunication.gouv