Le délai d’exécution des travaux doit-il être indiqué sur le devis ?

Morgane Jacquet 22 oct 2023
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Vous faites appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre habitation ? Assurez-vous que le devis établi par l’artisan fasse bien mention d’une date d’exécution des travaux. 

 

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Une femme devant son ordinateur
Le délai d'exécution des travaux doit-il figurer sur le devis ? © Getty
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L’obligation d’information du professionnel

Lorsque vous faites appel à un professionnel dans le cadre de travaux qui ne doivent pas être immédiatement exécutés, celui-ci a une obligation générale d’information avant la conclusion d’un contrat. Il doit notamment vous communiquer de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s’engage à réaliser les travaux et ce peu importe le montant des travaux envisagés. Une date indicative d’exécution des travaux n’est pas suffisante. En revanche, les mentions « fin juillet » et « début septembre » sont admises.

L’absence de mention du délai d’exécution de la prestation peut entraîner la nullité du contrat si celui-ci est conclu hors établissement c’est-à-dire en dehors des locaux de professionnel. Il s’agit généralement des contrats signés au domicile du client en présence du professionnel.

Un devis doit obligatoirement vous être délivré lorsque vous faites réaliser des travaux de réparation, d’entretien et de dépannage sur votre habitation.

Le défaut d’indication du délai d’exécution des travaux

Le professionnel qui n’a pas respecté son obligation d’information doit exécuter la prestation dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’acceptation du devis. Si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai de 30 jours, vous pouvez dénoncer le contrat. Vous devez, au préalable, avoir mis en demeure l’entreprise, par lettre recommandée ou par courrier électronique, d’exécuter le chantier dans un délai supplémentaire raisonnable que vous déterminez. Si l’entrepreneur ne peut pas commencer le chantier dans ce délai supplémentaire, vous êtes libéré du contrat. Le professionnel doit vous rembourser l’éventuel acompte versé dans les 14 jours qui suivent cette dénonciation. Vous ne pouvez pas résilier le contrat si les travaux ne sont pas réalisés pour cause de force majeure ou en raison de votre comportement.

Références juridiques

  • Article L111-1 du Code de la consommation
  • Article L221-5 du Code de la consommation
  • Article L221-9 du Code de la consommation
  • Article L242-1 du Code de la consommation
  • Articles L216-1 et suivants du Code de la consommation

 

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