Malfaçons dans un bien immobilier en construction : le prêt peut-il être suspendu ?

Morgane Jacquet 25 juin 2023
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Le contrat de prêt immobilier est définitivement formé dès l’acceptation de l’offre de prêt. L’emprunteur est alors tenu de régler les mensualités aux échéances convenues sauf à demander une suspension de son prêt.

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Une femme dans une banque
Dans une maison en construction, la présence de malfaçons justifie-t-elle la mise sur pause du prêt immobilier souscrit par l'acheteur ? © Getty
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La suspension des obligations de l’emprunteur

Lorsque vous rencontrez des difficultés au cours de la construction de votre habitation, vous ne pouvez pas de votre propre chef décider d’arrêter le paiement des mensualités de votre prêt. En revanche, vous avez la faculté de demander au juge de suspendre l’exécution du contrat de prêt. Pour cela, il doit être mentionné dans le contrat de prêt qu’il est destiné à financer des travaux immobiliers notamment au moyen d’un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre. Le juge peut décider de suspendre l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige avec le constructeur. 

Le contrat de prêt peut être suspendu en raison de malfaçons ou de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’entreprise de construction. La demande de suspension doit être faite au cours de la période de construction. Elle ne peut être demandée pour des malfaçons apparues après la prise de possession des lieux et le paiement intégral du coût des travaux.

La suspension des obligations de l’emprunteur n’est possible que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties.

Que devient le prêt immobilier ?

Lorsque le litige avec le constructeur est solutionné, la suspension du contrat de prêt prend fin. Si la construction continue, le contrat de prêt reprend ses effets. La suspension a simplement pour effet de reporter le terme du prêt d'une durée égale à celle de la suspension accordée.

En cas d’annulation du contrat de construction, le contrat de prêt est résolu de plein droit. Vous devez alors restituer la totalité du capital à la banque. Sachez que vous avez la faculté de renoncer à la résolution du contrat de prêt. Cette renonciation doit être expresse.

  • Article L313-44 du Code de la consommation 
  • Cass. 1re civ., 26 mai 1994, no 92-12.524

 

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