Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un passage obligé pour le projet de construction de votre future maison. Celui-ci vous lie contractuellement avec votre promoteur, architecte ou maître d’œuvre et vous permet d’être protégé en cas de litige, de retard, ou tout autre incident.
Que doit contenir le contrat CCMI ?
Tout d’abord, vous devez savoir qu’il existe des contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plans et sans fournitures de plans. Ceux-ci ont des spécificités distinctes, que nous allons aborder dans le paragraphe suivant.
Quelle que soit la forme de votre contrat CCMI (avec ou sans plan), il y a des informations qui doivent être obligatoirement inscrites dans le document :
- Les identités des deux parties : nom, prénom, adresse, raison sociale…
- La situation géographique du terrain.
- Sa superficie exacte.
- L’attestation de conformité du projet de construction aux règles d’urbanisme en vigueur.
- Une copie du permis de construire.
- Le prix total de la construction.
- Les modalités de financement et des appels de fonds.
- La date de début de chantier et les délais prévisionnels.
- Les pénalités de retard.
- L’attestation que les conditions suspensives sont bien réunies, afin que le contrat ne soit pas caduc, notamment si c'est un CCMI avec fournitures de plan.
- En annexe : les attestations d’assurances, de la garantie de livraison.
Les conditions suspensives sont que le maître d’œuvre (vous) est bien propriétaire du terrain, que le permis de construire est accepté, que la demande de prêt auprès d’une banque a été envoyée, que l’assurance dommage-ouvrage a été demandée par le constructeur et que la garantie de livraison est effective.
Contrat CCMI avec ou sans fourniture de plans ?
Comme nous vous le disions, il existe deux types de CCMI : ceux avec fourniture de plans et ceux sans fourniture de plans (on parle parfois de CCMI simplifié dans le second cas). Concrètement, cela veut dire, dans le premier cas que la partie avec qui vous signez le contrat est également celle qui vous fournit les plans de votre future maison. Dans le second, que vous ne faites pas construire votre maison avec l’entreprise qui vous a réalisé les plans – par exemple, vous pouvez demander à un architecte de faire les plans de votre maison et demander à un constructeur indépendant de s’occuper des travaux de gros œuvre.
Le choix vous revient bien sûr. Faire les plans à part peut vous permettre de faire des économies, car demander des plans à un architecte et lui demander de gérer ensuite le chantier peut être onéreux. Cependant, il est plus confortable de choisir de passer par le même maître d’œuvre ou promoteur pour la construction : celui-ci aura une parfaite maîtrise du projet et surtout saura rebondir en cas de complications sur le chantier.
Qu’il soit fait avec ou sans fourniture de plans, le CCMI doit être impérativement signé avant le début des travaux de construction.
Quelles sont les clauses abusives d’un CCMI ?
Il y a certaines clauses qu’il est interdit d’intégrer dans un CCMI. Si celles-ci sont présentes dans le contrat, alors il sera caduc :
- La clause qui vous obligerait à mandater votre constructeur pour la recherche de prêts auprès des organismes créditeurs.
- Une clause qui prévoirait de subordonner le remboursement du dépôt de garantie si vous ne justifiez pas le refus de l’obtention de votre prêt.
- Une clause qui déchargerait le constructeur de son obligation de construire votre maison dans les délais prévus dans le contrat en prévoyant des causes légitimes autres que les intempéries, les cas de force majeure et autres cas prévus par la loi.
- Une clause qui vous empêcherait de consigner les derniers 5% du prix total, dans le cas où vous émettriez des réserves lors de la visite de livraison.
- Une clause vous interdisant de visiter le chantier pour quelque motif que ce soit.
Le délai de rétractation post signature d’un CCMI est de 10 jours à compter du lendemain de la réception de la lettre, avec accusé de réception, vous notifiant l’acte.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)