Piscine, extension ou clôture : vos travaux nécessitent-ils un permis de construire ou une simple déclaration de travaux ? Pas toujours simple de s’y retrouver. Nous vous guidons à travers ces méandres administratifs.
Le permis de construire : la règle de base
En France, la règle de base pour savoir si vous avez oui ou non besoin d’un permis de construire est (en théorie) simple : toute construction avec une emprise au sol de plus de 20 m² en requiert un. Ainsi, qu’il s’agisse d’un cabanon, d’une terrasse, d’un garage, d’une extension… Toute construction ou un aménagement de taille égale ou supérieure à cette limite, vous êtes tenu de faire une demande.
Mais comme souvent, une règle ne fonctionne pas sans ses exceptions !
Cette exception concerne les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU). En effet, si votre habitation se situe dans cette zone, un permis de construire est obligatoire pour un aménagement dont l'emprise au sol est de plus de 40 m². Dans certains autres cas exceptionnels, le PLU impose des demandes de permis de construire systématiques, peu importe vos travaux.
Mais ! L’exception elle-même contient une exception. Vous devez malgré tout faire une demande de permis de construire en cas de construction en zone urbaine inférieure à 40 m² mais que cet aménagement porte la surface au sol totale de votre bien à plus de 150 m².
En résumé
- Les constructions dont la surface au sol est supérieure à 20 m² nécessitent l'obtention permis de construire.
- Cette limite monte à 40 m² en zone soumise à un PLU.
- Dans une zone soumise à un PLU, si cet aménagement fait passer la surface globale de votre bien à plus de 150 m², le permis sera obligatoire, tout comme l’intervention d’un architecte est requise, même si votre aménagement ne fait que 10 m².
Aménagements de toit et de piscine : les deux cas particuliers
Si la surface au sol est une chose, les toits et les piscines ont leurs propres réglementations.
- Pour les toits : aucun permis n’est requis pour une réparation ou une remise en état. Ainsi, si vous remplacez votre toit à l’identique, tous les feux sont au vert. En revanche, le permis de construire devient obligatoire si vous engagez des travaux modifiant l’aspect global de votre toit (inclinaison, surélévation, modification du volume des combles…).
- Pour les piscines : les piscines hors sol ne nécessitent pas de permis si elles restent en place moins de 3 mois. Dans le cas inverse, vous devez fournir une déclaration préalable de travaux.
En ce qui concerne les piscines enterrées ou semi-enterrées, elles ne requièrent aucun permis de construire si leur surface est inférieure à 10 m². Entre 10 m² et 100 m², vous devrez fournir une déclaration préalable de travaux.
Pour une piscine de taille supérieure à 100 m² en revanche, le permis de construire est obligatoire.
L’installation ou le remplacement de clôtures ou de portails ne nécessite aucun permis de construire, sauf réglementation spéciale.
Comment faire une demande de permis de construire ?
Si vous constatez qu’un permis de construire est obligatoire pour effectuer vos travaux, il ne vous reste qu’à savoir quand et comment le déposer.
Trois solutions d’offrent à vous : la remise en main propre, l'envoi par la poste avec lettre recommandée avec accusé de réception et l'envoi par mail (ce qui n'est pas possible pour toutes les mairies).
Dans tous les cas, vous devez remplir le Cerfa n° 13406*15. Vous retrouverez sur ce formulaire la liste des pièces à joindre au dossier en fonction de votre situation.
Enfin, dans certaines communes, les demandes se font en ligne, notamment en ce qui concerne les villes de plus de 3 500 habitants. Dans ce cas, en décrivant simplement votre projet, le site sélectionne automatiquement la liste des documents à joindre.
Après dépôt de votre dossier, comptez 3 mois de délai d’instruction. S’il est incomplet, vous en serez averti dans le mois et vous disposerez de 3 mois supplémentaires pour y ajouter les pièces demandées.
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