La construction d’une maison de 150 m² et plus doit faire intervenir impérativement un architecte. Une mesure applaudie par la profession mais qui est en fait un retour à l’ancien seuil de la loi de 1977 sur l’architecture.
Sommaire
Six mois après la publication au Journal Officiel de la loi CAP sur la liberté de création, architecture et patrimoine, le décret d’application sur le seuil de recours à l’architecte fixé à 150 m² est paru. Dès lors, cette mesure s’applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.
Un architecte est obligatoire pour les maisons supérieures à 150 m²
Ce seuil de 150 m² a été décroché de haute lutte et la parution du décret était très attendue. Concrètement, il s’agit du « seuil de surface de plancher au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole ».
Bon à savoir
La mesure concerne tous les particuliers qui font construire, agrandissent… qu’ils passent par un professionnel, constructeur ou entreprise générale de bâtiment.
150 m² au lieu de 170 m² un retour au seuil d’avant 2012 et à la loi de 1977
Pour rappel, avant 2012, les surfaces à déclarer pour un permis de construire étaient calculées en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) mesurée à l’extérieur des murs de façade. En 2012, apparut la notion de « surface de plancher » qui déduit les épaisseurs structurelles et isolants pour ne pas pénaliser les parois fortement isolées. Ainsi, la loi CAP a rétabli la surface maximale de plancher à 150 m², ce qui équivaut finalement aux 170 m² SHON établi dans la loi de 1977 sur l’architecture.
Rèférences juridiques
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016
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