Six mois après la publication au Journal Officiel de la loi CAP sur la liberté de création, architecture et patrimoine, le décret d’application sur le seuil de recours à l’architecte fixé à 150 m² est paru. Dès lors, cette mesure s’applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.
Un architecte est obligatoire pour les maisons supérieures à 150 m²
Ce seuil de 150 m² a été décroché de haute lutte et la parution du décret était très attendue. Concrètement, il s’agit du « seuil de surface de plancher au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole ».
Bon à savoir
La mesure concerne tous les particuliers qui font construire, agrandissent… qu’ils passent par un professionnel, constructeur ou entreprise générale de bâtiment.
150 m² au lieu de 170 m² un retour au seuil d’avant 2012 et à la loi de 1977
Pour rappel, avant 2012, les surfaces à déclarer pour un permis de construire étaient calculées en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) mesurée à l’extérieur des murs de façade. En 2012, apparut la notion de « surface de plancher » qui déduit les épaisseurs structurelles et isolants pour ne pas pénaliser les parois fortement isolées. Ainsi, la loi CAP a rétabli la surface maximale de plancher à 150 m², ce qui équivaut finalement aux 170 m² SHON établi dans la loi de 1977 sur l’architecture.
Rèférences juridiques
- Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016
