Sylvia Pinel, Ministre du Logement, l'avait annoncé courant 2015 : la durée de validité du permis de construire a été revue à la hausse afin de sécuriser les projets. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Le décret en question permet l'allongement de la durée de validité des permis de construire. Elle passe de deux à trois ans, avec deux possibilités de prolongation, d’un an à chaque fois, sur demande du maître d’ouvrage. Au total, un permis de construire pourra être valable pour une durée allant jusqu'à 5 ans. Cependant, les collectivités pourront refuser d'accorder une prolongation de la durée de validité, notamment si leurs règles d'urbanisme s'en voit modifiées.
Bon à savoir
Pendant toute la durée des travaux, les informations concernant le permis de construire doivent être affichées à l’entrée du chantier.
Quelles formalités pour obtenir un permis de construire ?
Les formalités à accomplir pour l'obtention et l'utilisation d'un permis de construire sont les suivantes :
- Déposer le dossier contenant la demande (document Cerfa 13406-04).
- Récupérer, auprès de la mairie, un récépissé mentionnant la date à laquelle l'absence de réponse de l'administration entraîne l'acceptation tacite de la demande.
- Afficher, dans un délai de 8 jours après son obtention, le permis de construire à la mairie.
- Afficher également le permis de construire sur le lieu du chantier de manière à ce qu'il soit visible sur la voie publique.
En cas de refus de délivrance du permis de construire, vous avez le choix entre le dépôt d'un recours administratif et, à défaut, d'un recours contentieux.
Les points clés à retenir
L'allongement de la durée de validité du permis de construire, qui passe de 2 à 3 ans avec des prolongations possibles, fait partie des décrets visant à développer, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements.
La rédaction vous conseille :
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)