Si vous réalisez des travaux que vous n’avez pas mentionnés lors de la demande du permis de construire, votre jolie construction pourrait être bien amenée à être modifiée ou même démolie.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'État de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune. Avant toute construction neuve, l’obtention d’un permis est donc obligatoire. Il s’impose également lorsqu’on intervient sur des bâtiments existants : transformer une grange en habitation, un garage en bureau par exemple, changer l’aspect extérieur (ouverture d’une fenêtre) ou créer de nouvelles surfaces dépassant 20 m².
Un permis, dans quel cas ?
- Si la zone n'est pas couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme), un permis est nécessaire pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- Dans les zones urbaines couvertes par un PLU, un permis est nécessaire pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², ou si les travaux ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou encore si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m². Vous devez donc vous plier aux règles et les respecter scrupuleusement.
Bon à savoir
Certains travaux en revanche bénéficient d’une procédure allégée. Une simple déclaration de travaux suffit pour creuser une piscine à ciel ouvert ou édifier un abri de jardin de moins de 20 m². Sont exemptés de toute autorisation : la création d’une terrasse ou d’un abri pour les enfants par exemple.
L’administration veille au grain !
Durant toute la durée des travaux, la commune reste vigilante. Vous devez la tenir informée de l’avancement des travaux en lui adressant une déclaration d’ouverture et de fermeture de chantier. En outre, elle est en droit à tout moment de visiter votre chantier pour s’assurer que votre construction est réalisée en concordance avec le permis qu’elle vous a délivré. À défaut, elle peut exiger que vous remettiez les choses en l’état et que vous vous conformiez au permis ou vous appliquer les sanctions prévues en cas de construction sans permis : démolition, amende…
Que faire à la fin des travaux ?
Une fois le chantier terminé, il vous faudra remplir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par rapport au permis de construire délivré. La mairie se réserve ensuite le droit de venir constater par elle-même que tout est en ordre (l’emprise au sol et hauteur respectée…). Si elle constate une anomalie, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Les points clés à retenir
En matière de construction, on ne fait pas n’importe quoi. Et le permis de construire est là pour nous y contraindre. Attention aux faux pas, l’administration veille…
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