Une demande de permis de construire peut-elle se voir opposer un sursis à statuer ?

Certaines situations peuvent ralentir votre construction

Lors d'un projet de construction, il se peut que votre demande de permis de construire soit opposé à un sursis à statuer. Il existe en effet différents facteurs qui pourraient ralentir le processus de construction et qui sont limitativement énumérés dans le code de l’urbanisme :

• Dès l’ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique d’une opération.
• Lorsque les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement.
• Lorsque la délibération prescrivant le PLU a été publiée et que les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.
• Lors de la création d’une zone d’aménagement concertée.
• A compter de la publication de la décision prescrivant l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision.
• Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national et aurait pour effet de modifier l’état des lieux ou l’aspect de l’espace en cause.

La durée du sursis ne peut pas excéder deux ans

La décision de sursis à statuer doit être motivée, indiquer la durée du sursis (ne pouvant excéder deux ans en règle générale) ainsi que le délai dans lequel vous pouvez confirmer votre demande. A l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit vous être notifiée dans un délai de deux mois à compter de la confirmation de votre demande de permis. A défaut de notification d’une décision dans ce dernier délai, vous pouvez vous prévaloir d’un permis tacite.