La garantie de livraison dans le cadre de travaux de construction

Morgane Jacquet 21 oct 2023
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En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de travaux dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous êtes couvert par la garantie de livraison.

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Une femme devant son ordinateur
Quid de la garantie de livraison dans la construction ? © Getty
Sommaire

Une garantie obligatoire

La garantie de livraison doit être souscrite par le constructeur au plus tard à la date d’ouverture du chantier. Il s’agit d’une caution solidaire donnée par une banque, une assurance agréée ou une société de financement. 

En cas de défaillance du constructeur, qu’il s’agisse d’une inexécution du contrat ou de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le garant prend en charge :

  • Le coût des dépassements du prix convenu nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;
  • Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
  • Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours.

Le CCMI doit faire mention de la garantie de livraison. Une attestation de garantie individuelle doit être annexée au contrat.

Les obligations du garant

Le garant qui constate, ou qui est informé par le maître de l’ouvrage, que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés, doit mettre en demeure le constructeur de livrer l'immeuble ou d'exécuter les travaux. Lorsque le constructeur ne s’exécute pas dans les 15 jours, le garant doit désigner l’entreprise qui terminera les travaux. Si la construction est hors d'eau, le garant peut vous proposer de conclure vous-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Il doit alors verser directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre de la garantie. La garantie prend fin à la réception des travaux et au plus tard à l’expiration du délai de 8 jours pour dénoncer les vices apparents ou à la levée des réserves.

Références juridiques

  • Articles L231-2 et L231-6 du Code de la construction et de l’habitation
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