Qu'est-ce que la garantie de livraison à prix et délais convenus ?

22 mar 2022
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Lorsque vous faites construire une maison neuve par un constructeur, celui-ci doit souscrire une garantie de livraison de maison individuelle, qui vous assure que votre maison sera construite dans les délais impartis.

Image
Garantie de livraison à prix et délais convenus
Cette garantie est souscrite par le constructeur et est obligatoire pour commencer le chantier. ©Karamysh

Sommaire

La garantie de livraison d’une maison individuelle neuve

Si vous avez choisi de faire construire votre future maison neuve par un professionnel, celui-ci doit obligatoirement souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus, en plus des autres garanties. Celle-ci vous permet d’être assuré que votre maison sera construite sans dépassement d’honoraires et qu’elle le sera également dans les temps… Sinon, vous serez indemnisé par votre constructeur.

Celle-ci est obligatoire, quel que soit le professionnel que vous choisissez : constructeur, entrepreneur, maître d’œuvre, artisan, architecte… D'ailleurs, si vous faites appel à un constructeur professionnel, alors l'attestation de celle-ci doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Elle vous protège également d’une hausse de prix de la part du constructeur. Celui-ci ne peut pas vous ajouter de frais supplémentaires par rapport au prix que vous avez convenu dans l’acte authentique de vente en VEFA.

Avec cette garantie, vous êtes également couvert en cas de faillite du constructeur. C’est la banque ou la société d’assurance de celui-ci, garante des travaux, qui prendra le relais pour financer la fin de chantier.

Comment marche la garantie de livraison de maison individuelle ?

Dans le cas où le chantier de votre maison individuelle a pris trop de retard ou a carrément été abandonné, vous pouvez faire jouer votre garantie de livraison à prix et délais convenus.

Vous devrez d’abord mettre en demeure votre constructeur, via l’envoi d’un courrier avec accusé de réception en le sommant de terminer les travaux et vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat de vente.

S’il ne réagit pas dans un délai de 8 jours calendaires suite à la réception de votre lettre, vous serez en droit de contacter son garant (banque, société de crédit ou assurance) afin de le sommer de prendre le relais, suite au manquement du constructeur. Celui-ci devra mettre en demeure ledit constructeur à son tour et en désigner un nouveau si jamais le premier ne répond toujours pas dans un délai de 15 jours.

Vous pouvez également invoquer cette garantie si les travaux de votre maison ont été mal exécutés.

Quelles sont les autres garanties lors d’une construction de maison ?

En plus de la garantie de livraison dans les prix et délais convenus, votre constructeur doit souscrire et vous fournir différentes assurances, afin que votre projet de maison soit réalisé dans les règles établies par la loi :

  • La garantie de parfait achèvement : valable pendant 1 an après livraison et qui couvre votre maison de toutes les malfaçons ou les vices cachés.
  • La garantie de bon fonctionnement : valable 2 ans après livraison de votre maison, elle assure que vos équipements et matériels dissociables du bien (volets, portes, robinets…) fonctionnent.
  • La garantie décennale : qui vous couvre sur les malfaçons remettant en cause la solidité du bâti et le gros œuvre. Elle est valable pendant 10 ans après la livraison.

Celles-ci sont obligatoires et doivent être souscrites par votre constructeur.

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
French

A la une !