Tout constructeur réalisant des ouvrages relevant de la responsabilité décennale doit souscrire auprès de l’assurance de son choix un contrat garantissant sa responsabilité pendant dix ans.
Le constructeur a l'obligation de souscrire une garantie décennale
Les constructeurs doivent être en mesure de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité décennale. En effet, une attestation d’assurance doit être produite au client en début de chantier mais elle doit également être jointe à tous les devis et les factures. En outre, le client peut demander à tous les intervenants aux travaux de construction qu’ils justifient de leur obligation d’assurance.
L’attestation d’assurance fournit doit être conforme à un modèle réglementaire comportant des mentions minimales.
Le constructeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité au motif que le client n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage.
Quelles sanctions si l'entrepreneur n'a pas de garantie décennale ?
Le fait de ne pas avoir pris l’assurance décennale peut être sanctionné pénalement mais aussi civilement. La sanction pénale est de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ou de l’une ou l’autre de ces peines. En outre, les tribunaux considèrent que l’absence d’assurance cause au maître de l’ouvrage un préjudice actuel et certain par la privation de la sécurité procurée par l’assurance, même en l’absence de sinistre. A ce titre des dommages-intérêts peuvent être réclamés devant les juridictions civiles.
Il convient de déposer plainte contre l’entrepreneur qui n’a pas souscrit d’assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix ou par courrier directement au procureur de la République.
- Article 1792 du code civil
- Articles L241-1, L243-2, L243-3 et R243-2 du code des assurances
- Cour de cassation - Chambre criminelle, 30 octobre 2000, n° 99-87.113
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