garantie

Si vous faites réaliser des travaux de construction, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Le choix de l’assureur est libre.

Tout constructeur réalisant des ouvrages relevant de la responsabilité décennale doit souscrire auprès de l’assurance de son choix un contrat garantissant sa responsabilité pendant dix ans.

Tout constructeur d’un bien immobilier est redevable vis à vis de l’acquéreur de la garantie décennale. Il est aussi tenu de souscrire un contrat d’assurance visant à assurer l’indemnisation de l...

Dans le cadre d'un contrat de construction d’une maison individuelle, il arrive, que suite à la réception des travaux, des malfaçons soient constatées. La garantie de parfait achèvement vous couvre et...

La garantie dommages-ouvrage est une assurance obligatoire qui permet, en cas de sinistre, d'être remboursé rapidement. Mais que couvre-t-elle, et comment la faire jouer en cas de besoin ?

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi protège l’acquéreur contre la défaillance du constructeur. Elle lui permet de bénéficier de livraison de façon générale...

Par principe, la loi prévoit que le constructeur d’un ouvrage doit répondre, envers l’acquéreur de cet ouvrage, des désordres l’affectant dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

Lorsqu’un propriétaire fait réaliser des constructions par un professionnel, celui-ci lui doit une garantie de parfait achèvement qui prend effet à la reception des travaux.

La garantie de parfait achèvement est une assurance souscrite par le constructeur et qui couvre tous les dommages, défauts et malfaçons quels qu’ils soient durant l’année suivant la livraison des...

Lors d'une construction, l'assurance dommages-ouvrage fonctionne en complément de la garantie décennale. Elle vous permet d’obtenir réparation plus rapidement en cas de vices ou de malfaçons affectant...