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Quel est l’intérêt de souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Si vous faites réaliser des travaux de construction, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Le choix de l’assureur est libre.

Quel est l’intérêt de souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Sommaire

L'assurance dommages-ouvrage permet une indemnisation rapide

L’assurance dommages-ouvrage permet d’être remboursé rapidement des travaux de réparation des dommages qui sont couverts par la garantie décennale. Cette assurance permet en effet d’être indemnisé des malfaçons constatées une fois la construction achevée en dehors de toute recherche de responsabilités et par conséquent sans avoir à attendre qu’une décision de justice soit rendue. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou qui le rendent impropre à sa destination.

L’assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Bon à savoir

Le défaut d’assurance est sanctionné pénalement sauf pour les personnes physiques construisant un logement pour l’occuper elle-même ou pour un membre de leur famille.

Comment faire jouer l'assurance dommages-ouvrage ?

En cas de dommage, vous devez procéder à une déclaration de sinistre, dans le délai fixé par le contrat, par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A compter de la réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours au maximum pour vous informer de la mise en jeu de la garantie. Tout refus de garantie doit être justifié.

Il dispose ensuite d’un délai de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité qui peut être provisionnelle puis d’un délai de 15 jours pour la verser à compter de son acceptation.

L'assurance garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation, aucune franchise ne peut donc être appliquée. L’indemnité d’assurance perçue doit obligatoirement être affectée au paiement des travaux de réparation.

Références juridiques
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