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Que se passe-t-il si votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme ?

Votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables ou les prescriptions ou l’autorisation d’urbanisme délivrée par votre mairie. Le maire peut vous dresser un procès-verbal d’...
Que se passe-t-il si votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme ?
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Devez-vous payer pour une demande d’autorisation d’occupation des sols ?

Vous avez un projet de construction ou d’aménagement et vous devez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols ou d’urbanisme. Vous souhaitez savoir si la collectivité peut prévoir de...
Devez-vous payer pour une demande d’autorisation d’occupation des sols ?
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Urbanisme : quel type de construction est autorisé en montagne ?

Vous avez pour projet de faire construire une maison dans une commune située en zone de montagne, il conviendra de prendre en considération certaines obligations avant le début de votre projet.
Urbanisme : quel type de construction est autorisé en montagne ?
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Le constructeur n'a pas de garantie décennale : quelles sont les incidences ?

Tout constructeur réalisant des ouvrages relevant de la responsabilité décennale doit souscrire auprès de l’assurance de son choix un contrat garantissant sa responsabilité pendant dix ans.
Le constructeur n'a pas de garantie décennale : quelles sont les incidences ?
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Le vendeur a construit lui-même sa maison, quel recours en cas de malfaçons ?

Tout constructeur d’un bien immobilier est redevable vis à vis de l’acquéreur de la garantie décennale. Il est aussi tenu de souscrire un contrat d’assurance visant à assurer l’indemnisation de l’...
Le vendeur a construit lui-même sa maison, quel recours en cas de malfaçons ?
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Construction de maison individuelle : que faire en cas de malfaçons ?

Dans le cadre d'un contrat de construction d’une maison individuelle, il arrive, que suite à la réception des travaux, des malfaçons soient constatées. La garantie de parfait achèvement vous couvre...
Construction de maison individuelle : que faire en cas de malfaçons ?
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Quels sont les risques de faire réaliser ses travaux au noir ?

Faire travailler vos ouvriers « au noir » peut vous paraître une bonne idée au premier abord... Mais savez-vous que cette pratique comporte des risques légaux, pour vous et vos artisans ?
Quels sont les risques de faire réaliser ses travaux au noir ?
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Maison en lotissement : quelles sont les règles en matière de servitude de passage ?

Si vous faites construire une maison en lotissement, pensez à vous renseigner au sujet des servitudes de passage. Un terrain enclavé devra bénéficier d’un passage qui empiétera sur l’une des...
Maison en lotissement : quelles sont les règles en matière de servitude de passage ?
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Vous avez émis des réserves à la réception des travaux, quel est le délai pour agir ?

Lorsque vous achetez un logement sur plan (VEFA), vous avez la possibilité d’émettre des réserves lors de la réception des travaux. Le vendeur vous doit une garantie des vices apparents, dont le...
Vous avez émis des réserves à la réception des travaux, quel est le délai pour agir ?
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Une construction nouvelle est-elle exonérée de taxe foncière ?

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans. Elle s’applique aux immeubles affectés à l’...
Une construction nouvelle est-elle exonérée de taxe foncière ?

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