Vous souhaitez contester, devant le juge administratif, le permis de construire (ou d'une autre autorisation d’urbanisme) de l'un de vos voisins ? Sachez que votre recours ne sera recevable que si vous disposez d’un intérêt juridique à agir. Mais qu'est-ce qu'un intérêt à agir ? On vous répond.
Vous devez avoir un intérêt à agir
Une ordonnance du 18 juillet 2013 apporte une définition de l'intérêt à agir : « Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail ou d'un contrat préliminaire (…) »
Sauf si le demandeur justifie de circonstances particulières, cet intérêt à agir contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Cette condition restrictive de recevabilité du recours vise à limiter le volume des contentieux et illustre que l’illégalité d’un permis de construire, même peu contestable en droit, ne pourrait pas être invoquée par une personne qui n’en subirait aucun préjudice.
Récemment, le juge est venu préciser que « une personne, entendant agir comme propriétaire d’un tel bien, qui ne fait état ni d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente, ni d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, sauf à ce qu’elle puisse sérieusement revendiquer la propriété de ce bien devant le juge compétent ».
L’intérêt à agir doit pouvoir être attesté par le demandeur
Pour que le recours soit recevable, il faut que son auteur apporte des éléments précis permettant d’établir que le projet est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation ou d’usage du bien qu’il occupe ou possède. Le juge n’exige cependant pas qu’il apporte une preuve au caractère certain du dommage qu’il invoque. Il fonde sa conviction par rapport à l’ensemble des éléments constituant le dossier.
Le voisin immédiat du terrain faisant l’objet de la demande de permis de construire est en principe présumé disposer de cet intérêt à agir.
Des voisins plus éloignés devront la plupart du temps attester par tous les moyens d’une atteinte plus caractérisée aux conditions de jouissance du bien qu’ils occupent et/ou dont ils sont propriétaires.
- Articles L 600-1-2 et suivants du Code de l’urbanisme ;
- Article R 600-4 du Code de l’urbanisme ;
- CE, 10 juin 2015, n° 386121 ;
- CE, 25 janvier 2023, n° 445937
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)