Comment apporter une modification à un permis de construire ?

23 nov 2022
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Quelles sont les conditions à respecter pour effectuer une modification sur votre permis de construire ? Quelles sont les démarches à réaliser ? Qui faut-il contacter ? No stress, on vous explique, étape par étape, comment modifier votre projet de construction.

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Un chantier
Voici la marche à suivre pour modifier un permis de construire. © Minerva Studio

Sommaire

Le permis de modification, c'est quoi ?

Suite à l'obtention d'un permis de construire ou d’aménagement, vous avez la possibilité d'apporter des modifications à votre projet. On appelle cela le permis de modification. Seuls les petits changements sont autorisés par ce document. Si les modifications sont trop importantes et changent la nature des travaux déjà autorisés, vous devrez alors faire une nouvelle demande de permis de construire.

Quel cadre légal pour le permis de modification ?

  1. Pour la demande de permis de construire, les textes de loi de référence sont les articles R*423-1 et R*423 du Code de l'urbanisme.
  2. Pour la demande de permis modificatif, les textes de loi de référence sont les articles A431-4 à A431-8 du Code de l'urbanisme.
  3. Pour le certificat de permis tacite, le texte de loi de référence est l'article R*424-13 du Code de l'urbanisme.

Entre mai 2021 et avril 2022, 500 400 permis de construire ont été délivrés. 

Les conditions d’obtention d’un permis de modification

Pour pouvoir obtenir le droit de modifier votre permis de construire, vous devez répondre à 2 impératifs :

  1. avoir un permis de construire en cours de validité,
  2. envisager une modification des travaux mineurs.

Un permis de construction en cours de validité

Seul le titulaire d'un permis de construire peut demander une modification. Cela signifie qu'il n'est plus possible de demander une modification une fois la date de validité du permis passée. Cette date coïncide avec la déclaration d'achèvement des travaux.

Les modifications permises

Les seules modifications autorisées au permis de construire sont celles que la loi considère comme mineures. Elles doivent concerner :

  1. la façade et l'extérieur du bâtiment en construction,
  2. l'augmentation et la diminution de la surface du bâtiment en construction,
  3. le changement de destination d'un ou 2 locaux.

Quelles démarches pour obtenir un permis de modification ?

À qui faut-il s'adresser pour pouvoir obtenir une autorisation de modification du permis de construire ? Quels sont les délais à prévoir pour l'acceptation de l'autorisation ? Voici les démarches à effectuer pour mener à bien votre projet et revoir votre copie.

Qui peut modifier un permis de construire ?

La demande de permis modificatif doit être effectuée via le formulaire 13411*09. Ensuite, elle doit être déposée en mairie ou par voie dématérialisée. Pour connaître les détails, rapprochez-vous du service d'urbanisme de votre commune. La décision finale se fait sous forme d’arrêté et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Quels sont les délais pour obtenir un permis modificatif ?

Le délai d'instruction diffère selon le bâtiment concerné par votre projet de construction. Il est de 2 mois pour la construction d'une maison individuelle et de 3 mois pour les autres types de constructions.

Durant le premier mois suivant le dépôt de votre demande, vous pouvez recevoir une notification d'augmentation du délai d'instruction. L'administration peut également vous demander des pièces complémentaires pour instruire votre dossier. Dans ce cas, les 2 ou 3 mois d'instruction commencent à partir de la remise des pièces.

Quelles alternatives au permis modificatif ?

Si le permis modificatif ne correspond pas à votre situation, vous avez d’autres alternatives pour orienter différemment votre projet de construction : la prorogation du permis de construire et le transfert de permis de construire. On vous présente ces 2 alternatives plus en détail.

La prorogation du permis de construire

La validité d'un permis de construire, d'aménager et de démolir (ou la déclaration préalable de travaux) est de 3 ans. À cette issue, vous pouvez demander une prorogation du permis de construire. Ce document légal vous permet de garder votre permis valide pendant un an supplémentaire. La prorogation du permis de construire ne peut être accordée que 2 fois. La demande doit être faite en mairie au moins 2 mois avant l'expiration des délais.

Le transfert de permis de construire

Il est possible de transférer la propriété d'un permis de construire depuis le titulaire initial à la personne de son choix. Cette demande doit toutefois s'effectuer dans la mairie qui a accordé le permis. Cette opération de transfert n'entraîne pas l'augmentation des délais de validité du permis de construire.

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