Comment préparer votre dossier de demande de permis de construire ?

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative qui donne la possibilité à un particulier de construire ou de modifier un édifice privé dans une commune, si le projet respecte le Code de la Construction et de l’Habitation, mais aussi les codes et plans locaux d’urbanisme en vigueur. Il est examiné et délivré (ou invalidé) par le service urbanisme de la mairie.

Lorsqu’un particulier veut faire une demande d’obtention de permis de construire, celui-ci doit rassembler dans un même dossier de nombreuses pièces justificatives précises, que nous vous décrivons dans le paragraphe suivant.

Sa demande est obligatoire dès que vous avez un projet de construction de maison individuelle sur un terrain nu, dès que vous avez un projet d’agrandissement (quel qu’il soit) avec la construction de surface ou d’emprise au sol de plus de 20 m² ou 40 m² si votre ville de résidence dépend d’un PLU. Il en est de même pour la construction d’une annexe de votre maison.

Que doit contenir une demande de permis de construire ?

Comme nous vous le décrivions ci-dessus, pour être acceptée et examinée, la demande de permis de construire va devoir comprendre de nombreuses pièces :

• Le Cerfa n°13406 dûment rempli,
• Le plan de situation du terrain, avec le nord indiqué sur le plan et l’échelle utilisée. Vous devez en fournir un exemplaire par dossier + 5 autres exemplaires.
• Le plan de masse du projet qui doit faire apparaître les éventuels bâtiments existants sur le terrain et leur emplacement ; les bâtiments à construire avec leur dimension et leur emplacement exact ; les parties du terrain qu’il est prévu de creuser ; les arbres existants (ceux qui seront maintenu et ceux qui supprimés) ; les arbres à planter ; l’emplacement des raccordements aux réseaux. Par dossier, vous devez fournir un exemplaire et 5 photocopies.
• Le plan en coupe du terrain et de la construction qui doit montrer l’état du terrain avant et après les travaux ; l’implantation de la maison par rapport au profil du terrain ; le plan en coupe doit montrer le volume extérieur des constructions. Vous devez ici aussi fournir un exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires.
• La notice décrivant le terrain et présentant le projet, qui doit indiquer la présentation du terrain avant les travaux, la description de votre projet, les matériaux et couleurs qui seront utilisés pour votre projet. Un exemplaire par dossier est demandé.
• Le plan des façades et des toitures, en un exemplaire par dossier.
• Un document graphique qui permet de visualiser le projet dans son environnement : un dessin ou un document 3D. Un exemplaire pour chaque dossier est requis.
• Deux photographies montrant le terrain dans l’environnement proche et une le montrant dans l’environnement lointain. Deux exemplaires de chaque vous serons demandés.

Y-a-t-il des astuces pour l’obtenir plus facilement ?

Le meilleur conseil que l’on peut vous donner sera d’être très minutieux lors du montage de votre dossier.

Pour ce qui est des pièces justificatives comme les plans et les incrustations 3D, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel : architecte, maître d’œuvre, constructeur ou bureau d’études… Ces plans devant être à l’échelle et respecter les normes du dessin architectural. De ce fait, à moins d’être particulièrement aguerri, c’est un exercice plutôt réservé aux professionnels.

Soyez également attentif à ce que votre projet respecte bien les plans locaux d’urbanisme, les éventuelles servitudes, mais également les vis-à-vis et vues créés pour vos futurs voisins… Si ceux-ci ne voient pas d’un bon œil votre projet, ils peuvent tenter de contester votre permis de construire. C’est très rare, mais autant ne prendre aucun risque pour votre projet et vous composer un dossier sans faille !