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Terrain, permis de construire, travaux… quelles sont les formalités à respecter pour votre projet de construction ?

Terrain, permis de construire, travaux… quelles sont les formalités à respecter pour votre projet de construction ?

Faire construire sa maison est un processus long qui demande une certaine rigueur. Du choix du terrain à la réalisation des travaux, SeLoger Construire décortique pour vous les formalités administratives à remplir.

Terrain, permis de construire, travaux… quelles sont les formalités à respecter pour votre projet de construction ?

Sommaire

Construction : commencez par les formalités liées au terrain

Lorsqu’on souhaite faire construire sa maison, le plus important est de trouver le bon terrain. Mais la loi impose un certain nombre de formalités administratives, même à cette première étape de la construction. En effet, vous devrez dans un premier temps vérifier si le terrain que vous avez sélectionné et bel et bien constructible. Il vous faudra donc vous munir du Plan Local d’Urbanisme de la mairie de la commune où se situe le terrain, afin de vérifier la faisabilité de votre projet. Pensez également à faire une demande de Certificat d’Urbanisme. Cette démarche, non obligatoire, vous permettra tout de même de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à votre terrain. Notez qu’il existe 2 types de certificat d’urbanisme définis à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme : 

  • Le certificat d’urbanisme de simple information qui vous indiquera les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations applicables à votre terrain
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel si vous avez précisé la nature de votre projet de construction , ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés

Une fois votre terrain validé, vous devrez signer votre CCMI

Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle), est un contrat très avantageux qui protège et encadre la construction de votre maison de façon stricte. En choisissant ce type de contrat, vous vous assurez : 

  • de n’avoir qu’un interlocuteur unique, à savoir le constructeur
  • que le prix affiché sur votre contrat est ferme et définitif, de quoi éviter les mauvaises surprises
  • du versement progressif des fonds tout au long de la construction
  • d'être couvert en cas de retard dans l’avancement du chantier
  • d'être couvert par un certain nombre de garanties
Bon à savoir

Attention, un CCMI n’est valable que si vous faites appel à un constructeur et non à un architecte ou à un entrepreneur ! 

N'oubliez pas de signaler le début des travaux !

Lorsque vous serez prêt à démarrer les travaux de votre maison, n'oubliez pas de le déclarer. La déclaration d'ouverture de chantier est un document obligatoire qui permet en effet de signaler à la mairie le commencement de vos travaux. Pour réaliser cette démarche, il vous suffit simplement de déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à déposer directement à la mairie. Attention, en cas de non-respect des délais, le permis de construire peut être annulé.

Bon à savoir

Une fois votre déclaration d’ouverture du chantier effectuée, vos travaux pourront commencer. Ces derniers devront obligatoirement débuter dans les 3 ans suivant l'obtention du permis de construire.

Après les travaux, ne négligez pas les dernières formalités

Faire construire sa propre maison vous engage à remplir certaines formalités du début à la fin des travaux... Et même un peu après ! Eh oui, une fois votre construction achevée, vous devez remettre à votre mairie une déclaration d’achèvement de travaux. Et c’est au maître d’ouvrage d'adresser cette déclaration à la mairie dans un délai de 90 jours, à compter de la date d’achèvement des travaux. Comme pour les autres formalités, la déclaration d'achèvement des travaux peut s'effectuer en ligne. Et si les travaux de construction prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il est nécessaire de joindre, en plus, une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012). La mairie dispose ensuite d'un délai pour contester la conformité des travaux (3 mois pour contester la conformité des travaux dans les cas généraux, 5 mois si la construction de la maison a été réalisée dans un secteur sauvegardé (notamment au titre de la protection du patrimoine).

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