Maison neuve : combien de temps dispose la mairie pour contester la conformité des travaux ?

La conformité des travaux peut être contestée dans un délai de 3 à 5 mois

Lorsque l’on fait construire une maison neuve, l’achèvement du chantier doit faire l’objet d’une déclaration attestant la fin des travaux et leur conformité avec le permis de construire qui a été déposé au tout début des travaux. Lorsque la mairie reçoit cette déclaration de la part de l’architecte, du constructeur ou de vous-même en tant que maître d’ouvrage, elle dispose alors de :

• 3 mois pour contester la conformité des travaux dans les cas généraux.
• 5 mois si la construction de la maison a été réalisée dans un secteur sauvegardé (notamment au titre de la protection du patrimoine).

C’est donc la mairie qui doit se manifester explicitement pour contester la conformité des travaux à la réception de ce document, et si elle ne donne pas suite à cette déclaration, vous pouvez considérer qu’elle valide la conformité des travaux. Sachez que vous pouvez réclamer une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée par la mairie. Celle-ci doit vous la transmettre dans les 15 jours.

Dans quels cas devez-vous déclarer votre situation à la mairie ?

À l’issue des travaux de construction de votre maison individuelle, il est obligatoire d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document vise donc d’une part à signaler à la mairie que la maison est construite et que le chantier est achevé, et d’autre part à attester de la conformité de ces travaux à l’autorisation administrative qui vous a été accordée à l’ouverture du chantier (dans le cas d’une maison individuelle, il s’agit du permis de construire). La DAACT est donc obligatoire à l’issue des travaux ayant fait l’objet de la délivrance :

• D’un permis de construire, dans le cas de la construction d’une maison individuelle sur un terrain isolé notamment.
• D’un permis d’aménager, dans le cas de la construction de maisons en lotissement.
• D’une déclaration préalable de travaux, dans le cas de certains travaux de rénovation ou d’aménagements dans un logement par exemple.

Que doit contenir votre déclaration ?

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit se faire par le biais d’un formulaire Cerfa n°108667*07, qui doit être complété et déposé en mairie. La déclaration doit préciser la nature de l’achèvement des travaux, à savoir :

• La totalité des travaux dans le cas de la construction d’une maison individuelle.
• Ou une tranche des travaux à partir d’un programme de construction. C’est le cas des logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), dont les travaux sont échelonnés selon un calendrier. Cela signifie qu’il n’y aura pas une seule DAACT, mais plusieurs DAACT, car le promoteur doit en déposer autant que de tranches de travaux à effectuer.

Que se passet-il si la mairie conteste la conformité des travaux ?

Dans la mesure où la mairie reçoit une déclaration de conformité à la fin des travaux de construction, elle est en droit de contester cette conformité dans le délai de 3 à 5 mois après la réception du formulaire Cerfa. Si la mairie constate une anomalie, on relève plusieurs cas de figure :

• Elle peut vous mettre en demeure de remédier à l’anomalie qui a été décelée, en effectuant les travaux de remise en conformité.
• Elle peut également vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
• Enfin, plus rarement et dans les cas les plus sérieux, elle peut également demander d'imposer la démolition de la construction.

Notez que lorsque la mairie n’a pris aucune décision dans le délai de 3 à 5 mois, vous pouvez considérer que la construction est conforme. C’est lorsque ce délai est écoulé que vous pouvez faire la demande d’un certificat de conformité.