Réglementations

Suite à la délivrance de votre permis de construire pour bâtir votre maison, vous débutez le chantier. Sachez que l'Administration a le droit de venir vérifier les travaux en cours.

Installation d’un abri de jardin, construction d’un garage… les travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable impliquent le paiement d’une taxe d’aménagement. Tout ce qu’il...

Vous êtes détenteur d'un permis de construire délivré par le maire de votre commune. Des obligations vous incombent quant à son affichage, son implantation ainsi que son contenu.

Lorsqu’un propriétaire fait réaliser des constructions par un professionnel, celui-ci lui doit une garantie de parfait achèvement qui prend effet à la reception des travaux.

Vous faites construire votre maison. Sachez que le constructeur chargé de l’ouvrage a l’obligation de fermer l’accès du chantier au public, et ce pour des raisons de sécurité.

Le permis d’aménager peut vous être réclamé dans certains cas lors d’un projet de lotissement. Prenez le temps d’étudier les cas dans lesquels il est exigé ainsi que les démarches et le délai d...

Vous héritez d’un bien immobilier pour lequel le propriétaire s’était vu délivrer un permis de construire. Vous vous interrogez sur la possibilité de vous voir transférer ce permis de construire.

L’essor des communications électroniques et d’Internet, ces dernières années, rend impensable le fait d’avoir une habitation sans ligne téléphonique. Mais qui doit payer le raccordement d'un logement...

Si vous souhaitez ériger un mur de clôture pour votre jardin, prenez le temps de consulter le PLU afin de connaître les règles inhérentes. La hauteur des murs de clôture est réglementée et ne doit pas...

Vous vous estimez victime d’un recours infondé de la part d’un voisin contre votre permis de construire. Vous disposez d’un recours auprès du juge administratif.