Le permis d’aménager peut vous être réclamé dans certains cas lors d’un projet de lotissement. Prenez le temps d’étudier les cas dans lesquels il est exigé ainsi que les démarches et le délai d’instruction nécessaires.
Les cas où le permis d’aménager est obligatoire dans un lotissement
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Notez que la demande de permis d’aménager est différente en fonction de l’impact environnemental, c’est-à-dire si le projet est susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées. En ce qui concerne les projets de lotissement, le permis d’aménager est nécessaire dans les cas suivants :
- Un lotissement prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs propres au lotissement.
- Un lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou en site classé ou en instance de classement.
- En cas d’affouillement et d’exhaussement du sol supérieur à 2 mètres de profondeur ou de hauteur et d’une superficie supérieure à 2 hectares.
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping.
@Urbanlaw Avocats
Le délai d’instruction du permis d’aménager : 3 mois
Pour faire votre demande de permis d’aménager, vous devez remplir un formulaire et le compléter par des pièces qui vous sont demandées, avant de le déposer à la mairie en 4 exemplaires. Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date de dépôt. Le permis peut être accepté ou refusé avec motivation, ou encore soumis à un sursis de statuer. En cas d’acceptation, si les travaux n’ont pas débuté dans un délai de 3 ans, et passé ce délai, s’ils sont interrompus pendant plus d’une année, le permis devient caduc. Il est toutefois possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement, et la durée de validité initiale peut être ainsi prorogée de 2 fois d’un an.
Vidéo : Les 5 points clés d'un permis d'aménager dans un lotissement
https://youtu.be/QdQn2ZacpzY
Bon à savoir
Sachez qu’avant la délivrance du permis d’aménager, aucune promesse de vente ne peut être conclue. Après son obtention, seules les promesses unilatérales de vente soumises à un régime spécial prévu dans le Code de l’urbanisme sont admises.
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