Réglementations

Vous déposez un permis de construire pour édifier votre maison. En fonction de la surface de plancher et de l’emprise au sol de votre projet de construction, vous pouvez être tenu de faire appel à un...

Une servitude non ædificandi indique, en théorie, qu'une zone n'est pas constructible. Toutefois des délimitations sont possibles alors si vous y faites face, quels sont réellement vos droits ?

Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre maison. Le document d’urbanisme de votre commune peut vous imposer de prévoir des places de stationnement.

Lorsque vous déposez une demande de permis de construire, il se peut que l’on vous oppose un sursis à statuer, c’est-à-dire le fait de différer la décision et de geler temporairement votre droit à...

Dans un contrat avec fourniture de plan, il est des cas où le constructeur ne respecte pas les termes du contrat. La résolution du contrat peut être demandée en justice.

Votre voisin dispose d’une fenêtre trop haute qui donne directement sur votre jardin ? Cette hauteur de vue est-elle intrusive ? Non, a récemment tranché la Cour de cassation.

Si vous construisez votre maison, rassurez-vous, vous n’aurez pas à supporter la totalité du coût de l’extension du réseau électrique.

S’il le souhaite, votre voisin peut se rendre en mairie pour demander la consultation de votre dossier de permis de construire.

Un maître d’œuvre ne garantit pas l’absence de tout défaut technique. Son rôle sur le chantier est de surveiller la bonne exécution des travaux.

Il est impossible de retenir une somme sur la facture lorsque vous n'avez pas émis des réserves lors de la réception des travaux.