Réglementations

La construction de votre maison achevée, vous devez vous raccorder au réseau public d’assainissement collectif. Mais il est possible qu'aucune participation financière au titre du raccordement au...

Selon le code civil, la propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous. En d’autres termes, lorsqu’une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire du...

Vous avez un projet de construction, mais vous avez reçu un courrier de l'administration vous informant du refus du permis de construire. Découvrez comment réagir afin de faire entendre vos arguments...

Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous installez une piscine dans votre jardin, sachez que vous êtes peut-être redevable de la taxe foncière sur cette dernière.

Il existe 2 cas qui peuvent conduire au retrait d'un permis de construire. Le premier peut être demandé par vos soins et le deuxième effectué par l'administation qui a délivré le permis de construire...

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) distinguent 4 catégories de zones dans lesquelles les droits à construire sont différents. Explications.

Les procédures de divorce sont souvent longues et les conjoints séparés ont rapidement besoin de se reloger. Que risque-t-on à faire construire une maison avant que le divorce ne soit prononcé ? Les...

Actuellement, la RT 2012 est la réglementation thermique applicable pour tout projet de construction. Dès 2020, une nouvelle règlementation thermique rendra obligatoire la norme énergie positive à...

Vous pouvez intenter un recours administratif, voire un recours contentieux pour contester la légalité d’un permis de construire, si vous justifiez d'un intérêt à agir.

Le lotissement est une division, en propriété ou en jouissance, d’une unité foncière - ou de plusieurs unités foncières contiguës - ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être...