Réglementations

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire en matière de construction et doit être souscrite par le maître de l’ouvrage, contrairement à l’assurance de responsabilité décennale prise par le...

Les règles à respecter pour l'agrandissement de votre maison sont certes plus souples depuis quelques années, mais ne vous autorisent pas pour autant toutes les extravagances.

Les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite concernent les maisons individuelles ou construites pour être louées ou vendues. Sont exclues celles dont le propriétaire a...

Une caravane peut être installée sur une propriété privée mais sous certaines conditions.

Le contrat de construction de maison individuelle doit mentionner la possibilité, pour le maitre de l’ouvrage, de se faire assister d’un professionnel lors de la réception des travaux.

Tout constructeur d’un ouvrage est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire.

Après la réception des travaux, le constructeur doit, au maître de l’ouvrage, la garantie de parfait achèvement. Elle peut être actionnée dans l’année suivant la réception des travaux.

Afin de garantir à terme, un parc immobilier sain, accessible et économe en énergie, les autorités publiques ont multiplié les normes de construction au cours des dernières années. Au point que le...

Dans le cadre d’une vente, le vendeur est tenu envers l’acquéreur de différentes garanties, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction.

La suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) s’applique aux demandes d’autorisation de construire déposées au lendemain de la publication de la loi ALUR au Journal Officiel.