Les règles à respecter pour l'agrandissement de votre maison sont certes plus souples depuis quelques années, mais ne vous autorisent pas pour autant toutes les extravagances.
Sommaire
Travaux autorisés sans aucune formalité
Depuis le 1er mars 2012, les travaux d'agrandissement qui se caractérisent par une augmentation de l'emprise au sol de moins de 5 m² ne vous obligent à aucune formalité particulière (ni déclaration, ni permis). Une avancée intéressante si l'on considère que la limite était précédemment fixée à 2 m² à peine ! Plus besoin, donc, de vous préoccuper de la réglementation pour la construction d'un petit abri dans le jardin ou d'une modeste salle d'eau. A noter que cette liberté n'est accordée qu'une seule fois : ne comptez donc pas modifier discrètement votre demeure par tranches de 5 m².
Un simple formulaire suffit
Antoine et Cindy, 32 ans chacun, vivent en couple dans un petit pavillon de 90 m² situé à Pontault-Combault, dans la Seine-et-Marne. Pour leur projet de création d'une grande suite parentale de 30 m² au rez-de-chaussée, il leur a suffi de télécharger le formulaire pertinent sur un site gouvernemental et d'en déposer deux exemplaires au service de l'urbanisme. Ce dernier dispose de deux mois pour répondre mais a confirmé la prise en compte du projet au bout de deux semaines, ce qui a permis d'entamer rapidement les travaux.
Travaux d'extension de votre maison soumis à déclaration
Le droit commun vous permet de vous cantonner à une simple déclaration préalable, auprès des services de la mairie, pour tous les travaux d'agrandissement inférieurs à 20 m². Depuis le 1er janvier 2012, les 170 00 communes urbaines dotées d'un PLU ont toutefois droit à un régime spécial, qui permet aux habitants de déclarer jusqu'à 40 m² de surface supplémentaire ! Pour bénéficier de cette exception, il convient toutefois que l'agrandissement soit situé dans la maison, et communique directement avec le reste des pièces à vivre. Les travaux, enfin, ne doivent pas nuire à vos voisins (accès à la voie publique ou séparation minimale entre logements).
Lisez-bien entre les lignes...
« Attention, car même si votre maison est éligible à un agrandissement de 40 m² sous le régime de la déclaration, l'appel à un architecte reste obligatoire si jamais la réalisation de ces travaux fait passer la surface totale au-dessus de 170 m². Le propriétaire doit l'anticiper. ».
Thomas R., 42 ans, travaille dans un cabinet d'architectes du Haut-Rhin
Les agrandissements restant soumis à un permis de construire
Par principe, les agrandissements de plus de 20 m² (dans les zones non urbaines) ou 40 m² (dans les zones urbaines) restent nécessairement soumis à la formalité d'un permis de construire. De plus, une demande de permis n'est pas toujours exclue sous ces seuils : tout dépend de la nature de l'agrandissement ou des dispositions spécifiques de certains PLU. Aussi méfiez-vous et renseignez-vous avant d'entreprendre quoi que ce soit !
Toujours assez contraignantes, les règles applicables à l'agrandissement des maisons ont connu malgré tout un vrai début de simplification et d'assouplissement. Il ne reste plus qu'à libérer votre imagination !
Les points clés à retenir
- En-dessous de 5 m², aucune formalité n'est requise pour le propriétaire.
- Une déclaration est suffisante jusqu'à 20 m², voire 40 m² en zone urbaine.
- Le permis de construire reste la règle au-delà de ces seuils.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)