Travaux autorisés sans aucune formalité
Depuis le 1er mars 2012, les travaux d'agrandissement qui se caractérisent par une augmentation de l'emprise au sol de moins de 5 m² ne vous obligent à aucune formalité particulière (ni déclaration, ni permis). Une avancée intéressante si l'on considère que la limite était précédemment fixée à 2 m² à peine ! Plus besoin, donc, de vous préoccuper de la réglementation pour la construction d'un petit abri dans le jardin ou d'une modeste salle d'eau. A noter que cette liberté n'est accordée qu'une seule fois : ne comptez donc pas modifier discrètement votre demeure par tranches de 5 m².
Un simple formulaire suffit
Antoine et Cindy, 32 ans chacun, vivent en couple dans un petit pavillon de 90 m² situé à Pontault-Combault, dans la Seine-et-Marne. Pour leur projet de création d'une grande suite parentale de 30 m² au rez-de-chaussée, il leur a suffi de télécharger le formulaire pertinent sur un site gouvernemental et d'en déposer deux exemplaires au service de l'urbanisme. Ce dernier dispose de deux mois pour répondre mais a confirmé la prise en compte du projet au bout de deux semaines, ce qui a permis d'entamer rapidement les travaux.
Travaux d'extension de votre maison soumis à déclaration
Le droit commun vous permet de vous cantonner à une simple déclaration préalable, auprès des services de la mairie, pour tous les travaux d'agrandissement inférieurs à 20 m². Depuis le 1er janvier 2012, les 170 00 communes urbaines dotées d'un PLU ont toutefois droit à un régime spécial, qui permet aux habitants de déclarer jusqu'à 40 m² de surface supplémentaire ! Pour bénéficier de cette exception, il convient toutefois que l'agrandissement soit situé dans la maison, et communique directement avec le reste des pièces à vivre. Les travaux, enfin, ne doivent pas nuire à vos voisins (accès à la voie publique ou séparation minimale entre logements).
Lisez-bien entre les lignes...
« Attention, car même si votre maison est éligible à un agrandissement de 40 m² sous le régime de la déclaration, l'appel à un architecte reste obligatoire si jamais la réalisation de ces travaux fait passer la surface totale au-dessus de 170 m². Le propriétaire doit l'anticiper. ».
Thomas R., 42 ans, travaille dans un cabinet d'architectes du Haut-Rhin
Les agrandissements restant soumis à un permis de construire
Par principe, les agrandissements de plus de 20 m² (dans les zones non urbaines) ou 40 m² (dans les zones urbaines) restent nécessairement soumis à la formalité d'un permis de construire. De plus, une demande de permis n'est pas toujours exclue sous ces seuils : tout dépend de la nature de l'agrandissement ou des dispositions spécifiques de certains PLU. Aussi méfiez-vous et renseignez-vous avant d'entreprendre quoi que ce soit !
Toujours assez contraignantes, les règles applicables à l'agrandissement des maisons ont connu malgré tout un vrai début de simplification et d'assouplissement. Il ne reste plus qu'à libérer votre imagination !
Les points clés à retenir
- En-dessous de 5 m², aucune formalité n'est requise pour le propriétaire.
- Une déclaration est suffisante jusqu'à 20 m², voire 40 m² en zone urbaine.
- Le permis de construire reste la règle au-delà de ces seuils.
