Réglementations

Vous pouvez intenter un recours administratif, voire un recours contentieux pour contester la légalité d’un permis de construire, si vous justifiez d'un intérêt à agir.

Le lotissement est une division, en propriété ou en jouissance, d’une unité foncière - ou de plusieurs unités foncières contiguës - ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être...

Tant que le divorce n’est pas prononcé, le terrain acheté par l’un des époux peut entrer dans la communauté, sauf à demander au juge de fixer les effets du divorce à la date de l’acquisition.

Pour plonger dans votre piscine, dès les premiers beaux jours, il est temps de songer à faire construire votre bassin. Le point sur les règles d’urbanisme et les normes de sécurité obligatoires.

Pour profiter d'une véranda dans votre maison, il faut, selon sa surface, respecter quelques règles d’urbanisme. Rien de bien sorcier, mais ces démarches peuvent prendre un petit peu de temps.

Le cahier des charges est un document définissant les règles internes du lotissement relatives à l’implantation ou à la constructibilité de certains lots, aux règles d’urbanisme par exemple, comme un...

L’article 1792 du code civil dispose que le constructeur est exonéré de sa responsabilité lorsque les dommages affectant la construction résultent d’une cause étrangère. Mais dans les faits, ce n'est...

Tout mur servant de séparation entre des bâtiments, des cours, des jardins et même entre des enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Vous êtes propriétaire d’un terrain et au regard du respect du droit de propriété, votre voisin ne peut, par principe, pas y avoir accès sans votre accord.