[Dossier] Construction : les garanties qui vous protègent contre les malfaçons

Michel Léchenault 02 avr 2015
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En cas de litige avec le constructeur de votre maison, de nombreuses garanties existent : garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale, etc. En clair, vous êtes très bien assuré.

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[Dossier] Construction : les garanties qui vous protègent contre les malfaçons
Isolation, fissures... de nombreuses garanties existent en cas de litige avec le constructeur. © minicel73
Sommaire

La garantie de parfait achèvement vous protège pendant 1 an

Elle prend effet à la réception des travaux et est due pendant un délai d’un an. En pratique, le professionnel doit réparer les désordres dont le client l’informe, soit lors de la réception du bien, soit après la réception des travaux.

La garantie biennale s'applique pendant 2 ans

La garantie biennale s'applique, pendant un délai maximal de deux ans, à tous les éléments d'équipement de la maison nécessitant une réparation ou un remplacement, c'est-à-dire à toutes les malfaçons touchant des objets détachables du bâti (électroménager, volets, baignoire...).

La garantie décennale est valable 10 ans après la réception des travaux

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, pendant 10 ans, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination.

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