Les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite concernent les maisons individuelles ou construites pour être louées ou vendues. Sont exclues celles dont le propriétaire a entrepris la construction pour son propre usage.
Tous les logements neufs doivent pouvoir être visités par une personne, quelque soit son handicap, et être occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale.
Quels sont les aménagements propres à assurer l’accessibilité ?
Il existe des dispositifs techniques permettant l’accessibilité des constructions et de leurs abords aux personnes handicapées :
- les cheminements extérieurs et les circulations intérieures,
- le stationnement des véhicules,
- le logement,
- les équipements et locaux collectifs dans les ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.
En outre, des dispositifs ont été prévus pour faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées des balcons et terrasses ainsi que des douches.
Une personne handicapée moteur doit pouvoir entrer dans la pièce principale et y circuler (couloir ayant une largeur de 0.90 m, passage de 0.83 m pour la porte d’entrée du logement et la porte d’accès à la pièce ou 0.77 m pour les autres parties intérieures du logement).
Des dérogations peuvent être mise en œuvre pour les logements neufs à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente.
Références juridiques
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
- Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)