Que risquez-vous en construisant une maison sur un terrain appartenant à votre époux ?
Selon le code civil, la propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous. En d’autres termes, lorsqu’une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire du terrain.
Le propriétaire du terrain est également propriétaire de la maison
Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage ou si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont appelés biens propres les biens acquis individuellement par un époux avant le mariage ou issus d’une succession ou d'une donation. Les biens communs sont ceux financés par les deux époux. Dans le cadre de la communauté légale, les biens financés à l’aide d’un apport personnel issu de salaires constituent des biens communs. Dans les autres cas, il convient de se référer au contrat de mariage.
En cas de dissolution du régime matrimonial, les deux époux sont indemnisés
Si votre époux est propriétaire d’un terrain et vous souhaitez y construire une maison financée ensemble, la maison en question constitue un bien propre par accessoire, elle appartiendra donc à votre partenaire. En tant que non propriétaire du terrain, lorsque vous participez à la construction avec un apport ou un emprunt bancaire, vous gardez le droit, au moment de la dissolution du régime matrimonial, à une indemnité proportionnelle à votre apport et calculée en fonction de la plus-value procurée au terrain par la construction.
Références juridiques
- Article 546 du code civil
- Article 1437 du code civil
- Civ 1, 6 juin 1990, n°88-10532.
La rédaction vous conseille :
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)