Il est impossible de retenir une somme sur la facture lorsque vous n'avez pas émis des réserves lors de la réception des travaux.
Vous pouvez retenir une somme uniquement si vous avez émis des réserves
En théorie, lorsque vous faites appel à une entreprise pour réaliser des travaux, vous pouvez retenir 5 % du montant de la facture afin de garantir la bonne exécution des travaux. Cependant, cette retenue n’est possible que si vous émettez des réserves au moment de la réception des travaux. En d’autres termes, lorsque vous effectuez la visite de réception afin de constater le bon achèvement et le bon fonctionnement de chaque élément, vous pouvez émettre des réserves sur le procès-verbal de réception si vous constatez des erreurs.
Bon à savoir
Vous ne pouvez retenir 5 % de la somme sur la facture que si vous avez émis des réserves sur le procès-verbal lors de la réception du chantier.
Vous n’avez pas formulé des réserves, vous devez payer la totalité de la facture
Une loi de 1971 vous autorise à retenir une partie du paiement, afin de vous assurer que l’entrepreneur se chargera bien de rectifier ses erreurs. Cette loi limite également les conditions de rétention de cette somme, puisque vous ne pouvez la conserver que pour une durée d’un an. Lorsque vous n’avez pas formulé des réserves, vous êtes tenu(e) de régler la totalité de la facture car vous n’êtes pas considéré(e) comme insatisfait(e). La justice a débouté un client qui avait constaté des malfaçons dans son logement, peu de temps après la réception des travaux. Il avait donc réceptionné le chantier sans émettre des réserves, mais avait pris la décision de ne pas régler sa facture en totalité. La justice a estimé qu’il aurait dû mettre en jeu la garantie, mais il s’agit d’une procédure différente.
Les points clés à retenir
Un arrêt est venu confirmer que lorsqu’une entreprise réalise des travaux, le client ne peut retenir une somme sur la facture que lorsqu’il émet des réserves lors de la réception du chantier.
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