Un maître d’œuvre ne garantit pas l’absence de tout défaut technique. Son rôle sur le chantier est de surveiller la bonne exécution des travaux.
Le maître d’œuvre n’est pas responsable de toutes les erreurs de construction
Lors d’un jugement, la Cour de Cassation a estimé que le maître d’œuvre ne constituait pas une garantie contre tous les défauts techniques, et qu’il ne pouvait pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de constructions. De même, la juridiction a estimé qu’il ne pouvait pas se rendre compte des erreurs minimes ou qui n’auraient pu être décelées que par un autre professionnel. En l’espèce, le jugement concernait les propriétaires d’un pavillon qui reprochaient au maître d’œuvre de ne pas avoir vu que leur maison dépasserait légèrement sur la parcelle voisine. Mais la justice a estimé que le maître d’œuvre n'était pas en tort, car ce dépassement était très léger et invisible à l’œil nu. Il aurait pu être décelé par un géomètre, mais le maître d’œuvre n’était pas tenu de faire appel à ce professionnel.
Les missions du maître d’œuvre sont de remarquer ce qui est apparent
La Cour de Cassation a ainsi rappelé que les missions du maître d’œuvre se cantonnent à concevoir techniquement le projet de construction, assister le propriétaire dans ses relations avec les entreprises, coordonner et surveiller la bonne exécution des travaux. Il n’a donc qu’une obligation de moyens et n’est pas tenu de remarquer ce qui n’est pas apparent, de même qu’il n’est pas tenu d’être présent en permanence sur le chantier.
Les points clés à retenir
Un arrêt a rejeté la demande des propriétaires d’un pavillon qui reprochaient à leur maître d’œuvre de ne pas avoir vu un défaut qui n’était perceptible que par un autre professionnel. La Cour de Cassation a ainsi estimé que le maître d’œuvre ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.
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