Réglementations

Dans le cadre d'un contrat de construction d’une maison individuelle, il arrive, que suite à la réception des travaux, des malfaçons soient constatées. La garantie de parfait achèvement vous couvre et...

Faire travailler vos ouvriers « au noir » peut vous paraître une bonne idée au premier abord... Mais savez-vous que cette pratique comporte des risques légaux, pour vous et vos artisans ?

Si vous faites construire une maison en lotissement, pensez à vous renseigner au sujet des servitudes de passage. Un terrain enclavé devra bénéficier d’un passage qui empiétera sur l’une des...

En France, on compte 44 415 immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont 14 217 classés et 30 198 inscrits (Source : Ministère de la Culture / janvier 2020). La loi du 25 février 1943...

Lorsque vous achetez un logement sur plan (VEFA), vous avez la possibilité d’émettre des réserves lors de la réception des travaux. Le vendeur vous doit une garantie des vices apparents, dont le délai...

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans. Elle s’applique aux immeubles affectés à l...

Lorsque la mairie prévoit l’élargissement d’une voie, elle peut alors frapper d’alignement les terrains à proximité de cette voie, afin d’empiéter dessus pour élargir la route. Cela a des conséquences...

Les règlementations techniques se succèdent, parfois trop vite et sans expérimentation. La règlementation environnementale 2020 échappe à ce principe et analyse les retours d’expérience, d’où un...

Vous possédez un terrain situé en zone agricole et vous souhaitez y construire votre maison. Le classement de votre terrain dans ce zonage, par le PLU de votre commune, peut le rendre inconstructible.

Deux droits de visite cohabitent aujourd’hui : le droit de visite et de communication dans un contexte d’autorisation d’urbanisme délivrée régulièrement et le droit de visite des constructions en...