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Une construction nouvelle est-elle exonérée de taxe foncière ?

Une construction nouvelle est-elle exonérée de taxe foncière ?

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans. Elle s’applique aux immeubles affectés à l’habitation, et aux immeubles à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel.  

Une construction nouvelle est-elle exonérée de taxe foncière ?

Qu’est-ce qu’une construction nouvelle ?

Une construction nouvelle est un bâtiment neuf. Il s’agit des immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, résultant de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui sont rendus à l'état neuf.

Quelles sont les modalités d'exonération de la taxe foncière ?

Par principe, ces constructions sont exonérées de taxe foncière pour une période de deux ans. Pour les locaux d’habitation, l’exonération est en principe totale, mais elle peut être supprimée totalement ou partiellement par la commune, sur délibération, pour la part de taxe foncière qui lui revient.

Pour les immeubles à usage autre que l’habitation, l’exonération ne porte que sur la part départementale de la taxe. L’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle d’achèvement de la construction. L’immeuble est considéré comme achevé quand il peut être utilisé de façon effective.

Pour que l’exonération s’applique, il faut déposer une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement des travaux. Par exemple, pour les maisons individuelles, l’imprimé à utiliser est le H1 tandis que pour les logements situés dans des immeubles collectifs, ce sera le H2.

Bon à savoir

Par utilisation de façon « effective », on entend que les locaux sont habitables s'il s'agit d'un logement ou utilisables s'il s'agit d'un bâtiment recevant une autre affectation (industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle).  

Qu'est-ce que le droit de reprise de l’administration fiscale ?

L’administration dispose d’un droit de reprise (illimité dans le temps) en cas de défaut ou d’inexactitude de la déclaration. Elle calcule, d’après le taux en vigueur pour l’année en cours, les cotisations qui correspondent aux rehaussements. Ces cotisations sont multipliées (sans pouvoir être plus que quadruplées) par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle du changement.

Références juridiques
  • BOI-IF-TFB-10-60-10-20160627
  • BOI-IF-TFB-10-60-20-20120912
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