L’obtention d’un permis de construire est-elle possible si vous avez un terrain frappé d’alignement ?

Qu’est-ce qu’un terrain frappé d’alignement ?

Les autorités administratives locales peuvent se retrouver dans l’obligation d'élargir une route, notamment lorsque l’état de la circulation le nécessite. Mais ce projet d’élargissement peut se faire au détriment des propriétaires des terrains situés sur le secteur qui devra être élargi, puisque la mairie peut alors avoir besoin de tout ou partie de ces terrains pour réaliser les travaux de voirie indispensables à l’élargissement de la route. Dans ce cas, la mairie peut frapper votre terrain d’alignement, ce qui signifie qu'elle prévoit d’empiéter sur votre terrain pour réaliser son projet. La procédure qui permet de frapper un terrain d’alignement est encadrée par la loi :

• On commence par l’ouverture d’une enquête publique, une obligation pour que l’élargissement de la voie soit adoptée. Une enquête est donc menée par un commissaire public qui doit évaluer l’opportunité de la modification du plan d’alignement. A la suite de cette enquête, la mairie promulgue un avis publiquement.
• La mairie doit ensuite notifier le projet d’alignement aux propriétaires concernés qui seront impactés par la modification du plan d’alignement.
• Des discussions sont ensuite organisées entre les propriétaires des terrains concernés et le commissaire public : ils peuvent alors formuler leurs objections et proposer des alternatives.
• L’avis du commissaire public est rendu et étudié par la mairie qui prend une décision : celle de renoncer au projet d’élargissement ou de le poursuivre malgré les objections des riverains.

Pas de permis de construire pour un terrain frappé d’alignement

Lorsque la mairie frappe votre terrain d’alignement, cela signifie tout d’abord qu’elle peut faire-valoir son droit de préemption au moment de la vente, après la signature du compromis. Dans ce cas, la mairie est prioritaire pour acquérir le terrain, et si un projet d’alignement est en cours dans la commune où se situe le terrain, il y a de fortes chances pour que la mairie préempte.

Si toutefois vous avez pu acquérir le terrain à bâtir, que la mairie n’a pas usé de son droit de préemption et que vous n’aviez pas encore obtenu de permis de construire, la décision de frapper le terrain d’alignement par la mairie va rendre vos démarches plus difficiles. On relève alors deux cas de figure :

• Si la mairie a frappé d’alignement l’intégralité du terrain, vous ne pourrez pas obtenir de permis de construire, il vous sera obligatoirement refusé, et vous devrez revendre le terrain à la mairie.
• Si seule une portion du terrain est frappée d’alignement, vous devrez commencer par revendre cette portion à la mairie, et une fois que celle-ci l’aura acquise, vous pourrez effectuer les démarches de demande de permis de construire, et votre dossier sera instruit dans des conditions classiques sur la base de la nouvelle superficie.

Cependant, même si seule une portion de terrain est frappée d’alignement, réfléchissez bien à la cohérence de conserver la portion de terrain qui n’est pas concernée. Si la mairie lance un tel projet, c’est pour renforcer les conditions de circulation : cela signifie que vous subirez une voie amenée à être fréquentée, avec toutes les conséquences que cela implique : bruit, pollution, réduction de la sécurité, etc. Il peut donc être préférable de revendre l’intégralité du terrain dans tous les cas.

Les conséquences et les recours en cas de terrain frappé d’alignement

Lorsque la mairie frappe d’alignement un terrain, l’article L 112-2 du Code de la voirie routière autorise la collectivité propriétaire de la voie publique à s’approprier de plein droit la partie du terrain nu nécessaire à élargir la voirie. Cela signifie donc, comme cité précédemment, que la mairie dispose de 2 mois pour préempter, après la signature de l’avant-contrat, et en tant qu’acquéreur, vous n’avez aucun recours si la mairie préempte.

Si vous êtes déjà le propriétaire d’un terrain nu, vous avez l’obligation de céder la surface frappée d’alignement à la mairie, et vous recevrez une indemnisation financière en contrepartie.

Si vous êtes dépossédé(e) seulement d’une partie du terrain, la maison que vous allez faire construire devra être édifiée sur la nouvelle limite de propriété, dans le respect des règles de distance imposées par le PLU en ce qui concerne l’implantation.