Lors de la vente d'un terrain à bâtir la taxe de publicité foncière est payée au notaire. Elle est plus connue sous le nom de droits de mutation.
La taxe de publicité foncière correspond à la publication d’une vente au fichier immobilier. Le notaire la perçoit au moment de la signature de l’acte authentique et la reverse aux départements ou communes. Cette taxe est plus communément appelée droits de mutation.
Les terrains à bâtir sont des terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'une carte communale.
Si un particulier vend un terrain à bâtir à un autre particulier, ce dernier paiera une taxe de publicité foncière de 5,09 %. Rappelons que les départements ont la faculté de voter la hausse de ces droits.
Si un professionnel assujetti à la TVA (lotisseur, aménageur) vend un terrain à bâtir, l’acheteur en fonction des situations paiera soit des droits de mutation de 5,09 % soit des frais de notaire réduits de 0,715 %.
Référence juridique
- BOI-TVA-CHAMP-10-20
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