Construction de maison individuelle : que faire en cas de malfaçons ?

01 sep 2020
mis à jour le
27 mai 2021
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Dans le cadre d'un contrat de construction d’une maison individuelle, il arrive, que suite à la réception des travaux, des malfaçons soient constatées. La garantie de parfait achèvement vous couvre et impose au constructeur de palier ces désordres.

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Construction de maison individuelle : que faire en cas de malfaçons ?
La garantie de parfait achèvement couvre les malfaçons pendant un délai d’un an. ©Max Labeille

Sommaire

Réception des travaux : 8 jours pour constater les malfaçons

La construction de votre maison a pris fin et c’est le moment de la réception des travaux. Sachez qu’à cette occasion il vous est possible de dénoncer tous les désordres apparents constatés. Si vous ne vous faites pas assister d’un professionnel lors de la réception des travaux, vous bénéficiez d’un délai de 8 jours, suivant la remise des clés suite à la réception, pour dénoncer les vices apparents que vous n’aviez pas signalés lors de la réception, et ce afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Pour dénoncer les défauts constatés, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à l’entrepreneur afin qu’il y remédie dans les plus brefs délais.

Quelle est la responsabilité du constructeur ?

Lorsque des réserves portent sur des malfaçons, des désordres ou des défauts de conformité apparents, elles permettent une indemnisation au titre de la garantie de parfait achèvement.

Si l’entrepreneur ne procède pas aux réparations, suite à la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que vous lui adressez, les travaux de réfection pourront être effectués aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

Il vous est également possible d’assigner le constructeur, en garantie de parfait achèvement dans un délai d’un an à compter de la réception devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal judiciaire dans ce cas se fait nécessairement par l’intermédiaire d’un avocat.

Le juge pourra condamner le constructeur à effectuer les travaux ainsi qu’à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous aurez subi.

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