Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Vous avez émis des réserves à la réception des travaux, quel est le délai pour agir ?

Vous avez émis des réserves à la réception des travaux, quel est le délai pour agir ?

Lorsque vous achetez un logement sur plan (VEFA), vous avez la possibilité d’émettre des réserves lors de la réception des travaux. Le vendeur vous doit une garantie des vices apparents, dont le délai très court est lié à la réception.

Vous avez émis des réserves à la réception des travaux, quel est le délai pour agir ?

Sommaire

Qu'est-ce que la garantie des vices apparents ?

En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le constructeur est tenu d’une garantie des vices apparents. Ce sont des vices de construction ou des défauts de conformité apparents. L’acheteur d’un bien immobilier comportant de tels vices pourra saisir les tribunaux afin d’obtenir l’annulation de la vente ou une baisse du prix.

Ces sanctions ne s’appliquent pas si le vendeur s’engage à réparer ces défauts. Les juges exigent que l’offre de réparation par le vendeur soit fiable, pertinente et opportune.

Quand pouvez-vous faire jouer la garantie des vices apparents ?

Le recours de l’acheteur peut intervenir pour un vice apparent qui serait découvert au plus tard lors des deux évènements suivants :

  1. Soit lors de la réception des travaux intervenue entre le vendeur et les entrepreneurs.
  2. Soit durant le mois qui suit la remise des clefs. Ce délai d’un mois permet à l’acheteur de vérifier l’état du bien.

Toutefois, les vices apparents peuvent entrainer l’application de la garantie décennale lorsqu’ils sont particulièrement importants, et ce même s’ils ont fait l’objet de réserves par l’acheteur (par exemple un vice des menuiseries qui entraîneraient un défaut d’étanchéité).

L'acheteur a 1 an pour faire valoir ses droits devant les tribunaux

La loi permet à l’acheteur de saisir les tribunaux pour faire valoir ses droits dans le délai d’un an suivant la date maximum de découverte du vice indiqué ci-dessus (la plus tardive des deux dates entre la réception et l’écoulement du délai d’un mois après prise de possession du bien par l’acheteur).

Lorsqu’une procédure judiciaire a lieu, elle interrompt le délai. Par exemple, un recours pour obtenir une expertise, met fin au délai et fait courir un nouveau délai d’un an après que le juge a prononcé sa décision. Il est nécessaire de rester vigilant sur l’application du délai et de ses éventuelles interruptions pour pouvoir obtenir gain de cause.

Références juridiques
  • Article 1642-1 du code civil
  • Article 1648 du code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2019 n°18-16.182
  • Arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2000 n°99-10313
Plus de conseils :