Votre voisin peut-il consulter votre dossier de permis de construire (et inversement) ?

Dès lors qu’une demande de permis de construire a été instruite puis acceptée par l’administration, celui qui l’a déposée est tenu à afficher un panneau sur son terrain. Cet affichage a pour but d’informer le voisinage de la tenue prochaine du chantier. Comme le précise l’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA), « le droit de toute personne à l’information (…) en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs ».

En clair, vos voisins sont en droit de demander qu’on leur remette une copie du dossier de permis de construire. La mairie qui aura traité la demande de permis de construire fournira alors l’intégralité des pièces figurant au dossier ainsi que les éventuels avis émis par les services de l’État (architectes des bâtiments de France, le service de la voirie, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, etc.).

La consultation se déroule sur place, ou via une demande écrite d’envoi de documents. Vous devrez alors préciser le numéro de l’arrêté de permis, le nom du bénéficiaire, la date à laquelle le permis de construire a été délivré… Toutes ces informations figurent sur le panneau d’affichage.

L’article L311-9 du Code des Relations entre le Public et l’Administration prévoit quatre modalités d’accès au dossier  : « 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. »

La demande de consultation du dossier de permis de construire doit être effectuée entre le moment où la décision accordant le permis de construire a été communiquée et la date d’achèvement des travaux. Une demande qui interviendrait trop tard dans le processus serait rejetée. 

Consulter un dossier de permis de construire, c’est une chose. Le contester, c’en est une autre. Car pour contester la validité d’un permis de construire et exercer un recours, il faut être en mesure de prouver que l’on a un intérêt à agir. Le demandeur devra ainsi démontrer que l’autorisation d’urbanisme impacte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son logement ou de sa propriété. Il est toutefois à noter que la demande de communication du dossier n’interrompt en aucune façon le délai de recours contre le permis de construire qui est de deux mois  « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain » dudit permis. (Article R. 600-2 du Code de l’urbanisme).