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La garantie dommages-ouvrage dans l'immobilier neuf, comment ça se passe ?

La garantie dommages-ouvrage dans l'immobilier neuf, comment ça se passe ?

La garantie dommages-ouvrage est une assurance obligatoire qui permet, en cas de sinistre, d'être remboursé rapidement. Mais que couvre-t-elle, et comment la faire jouer en cas de besoin ?

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Sommaire

La garantie dommages-ouvrage vous couvre contre les malfaçons

Toute personne qui réalise des travaux de construction doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Elle permet d'être remboursé sans attendre, en cas de sinistre, de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. La garantie dommages-ouvrage complète en effet la garantie décennale : l'assureur dédommage d'abord son assuré dans les plus bref délais, avant de chercher à se faire rembourser auprès de l'assureur responsabilité décennale du constructeur.  Pendant 10 ans, vous êtes donc couvert sur des problèmes affectant le gros oeuvre, émanant d'un manque de solidité ou d'une malfaçon comme : 

  • Des dommages affectant la solidité des équipements de votre bien ne pouvant être dissociés de l'ouvrage entier. Ces équipements sont ceux que l'on ne peut enlever/remplacer sans affecter le reste de la construction.
  • Des fissures importantes sur les murs qui affectent leur solidité.
  • Des effondrements de toiture.
  • Des infiltrations diverses. 
  • Des problèmes d'isolation. 
  • Des affaissements de plancher...

Comment faire jouer la garantie dommages-ouvrage ?

La première chose à faire pour faire intervenir la garantie dommages-ouvrage à laquelle vous avez droit, sera de mettre au courant votre assureur du sinistre constaté, en respectant un délai maximum de 2 ans pour le déclarer après son apparition dans votre logement. Pour cela, vous devez envoyer ce constat (et donc votre demande de mettre en place la garantie décennale pour réparer les dégâts) par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une trace de votre courrier.

Adressez-lui notamment :

  • Votre identité, votre adresse et votre numéro de contrat d’assurance.
  • La date de réception ou date d’emménagement dans le logement neuf.
  • La date d’apparition constatée des dommages.
  • La description du sinistre : localisation, nature…
  • D’autres éléments propres à votre assurance que celle-ci pourrait vous demander (n’hésitez pas à les appeler avant de préparer votre courrier afin que celui-ci soit complet).
Bon à savoir

Vous n’avez pas d’obligation légale de prévenir le promoteur immobilier de ce constat, le logement étant couvert maintenant par votre assurance. Cependant votre assureur, de son côté, se chargera de le contacter, lui et le maître d'oeuvre ayant travaillé sur votre construction.

Que faire pour enclencher la garantie dommages-ouvrage ?

Votre assureur a pour obligation légale de vous répondre dans un délai de 15 jours s’il estime que la garantie ne s’applique pas à votre sinistre. Vous pouvez contester cette décision et demander la désignation d’un expert. S’il estime que la garantie décennale peut s’appliquer à votre dommage, alors il a 60 jours pour vous notifier sa décision de recourir à l’assurance en question et il devra vous envoyer un expert pour constater la nature et l’étendue des dégâts.

Suite à la visite de l’expert, votre assureur devra respecter un délai légal de 90 jours maximum pour vous faire une proposition de remboursement et de travaux. Si vous estimez que cette indemnisation n’est pas adéquate avec l’ampleur de votre sinistre, vous pouvez contester ce montant et entrer en négociation avec votre compagnie. En attendant de régler ce litige, cette dernière devra vous verser 75 % de la première somme proposée pour que vous puissiez tout de même engager vos travaux de réparation.

En revanche, si vous acceptez le devis, votre compagnie d’assurance dispose d’un délai de 15 jours pour vous verser l’argent.

Bon à savoir

 Si l’assureur est en faute (c’est-à-dire, s’il a dépassé les délais légaux de réponse), il peut être tenu de verser une indemnité majorée, voire doublée. Vous, en tant qu’assuré, pouvez saisir à tout moment la justice pour régler ces litiges.

Dans quels cas la garantie dommages-ouvrage ne s’applique pas ?

Certains cas ne s’appliquent pas dans l’intégralité des cas de dommages affectant la solidité de votre construction neuve. En effet, vous ne pourrez pas y recourir dans les cas de figure suivants (mais d’autres protections souscrites avec votre assurance habitation peuvent alors entrer en jeu) :

  • Une casse accidentelle venant de votre chef : si vous avez créé un dommage en faisant de menus travaux par exemple, alors l’assurance dommages-ouvrage ne peut vous rembourser ici.
  • Usure du logement dû à une négligence d’entretien ou dû au temps.
  • Un dommage créé suite à une cause étrangère ou criminelle : incendie volontaire causé par un tiers, acte de vandalisme ou catastrophe naturelle.
  • Un vice émanant d’un tiers, comme par exemple la construction avec des matériaux de mauvaise qualité ou non-conformes.

Enfin, vous devez savoir également que vous êtes tenu d’utiliser l’argent qui vous est versé pour réparer les dommages causés sur votre construction, vous ne pouvez pas vous en servir comme bon vous semble et devrez faire preuve de bonne foi en cas de doutes de votre assureur à ce propos.

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