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Que pouvez-vous faire si le constructeur de votre maison fait faillite ?

Que pouvez-vous faire si le constructeur de votre maison fait faillite ?

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi protège l’acquéreur contre la défaillance du constructeur. Elle lui permet de bénéficier de livraison de façon générale et de garanties de remboursement dans certains cas.

Que pouvez-vous faire si le constructeur de votre maison fait faillite ?

Sommaire

Votre constructeur fait faillite ? La garantie de livraison vous couvre

Un contrat de construction de maison individuelle doit contenir le justificatif des garanties de remboursement et de livraison sous peine de nullité. La garantie de livraison est exigée pour tous les types de contrat de construction de maison. La garantie de livraison couvre le maitre d’ouvrage (le client) en cas d’inexécution du constructeur ou de mauvaise exécution des travaux. C’est, notamment, le cas de la faillite du constructeur en cours de contrat qui par conséquence ne remplit pas son obligation de construire. Cette garantie court à compter de la date de l’ouverture du chantier. Ainsi, en cas de défaillance de votre constructeur, notamment pour cause de liquidation judiciaire, vous pouvez faire appel au garant. Il va se charger de faire appel à une autre entreprise qui achèvera les travaux. Il prend à sa charge :

  • Le coût du dépassement du prix pour les travaux nécessaires à l’achèvement de la construction.
  • Les conséquences des agissements du constructeur ayant abouti à un dépassement du prix ou un paiement anticipé.
  • Les pénalités contractuelles pour dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours dont le montant est fixé par décret.
Bon à savoir

Il existe d’autres recours permettant au client d’obtenir le financement des réparations des malfaçons ayant fait l’objet de réserves :

  • La mise en œuvre de la garantie dommage ouvrage lorsqu’il s’agit de désordres liés à la garantie décennale.
  • La consignation du solde de 5% du prix de vente, permettant de faire exécuter les travaux en cas d’inaction du constructeur.

Pensez aussi à la garantie de remboursement

Cette garantie est constituée par une caution solidaire. Ce sont des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance agréées qui proposent cette garantie. La garantie de remboursement ne s’applique que pour les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Lorsque le contrat de CCMI ne comporte pas la fourniture de plan, alors les versements sont effectués au fur et à mesure et la garantie ne trouve pas à s’appliquer. Il s’agit de rembourser au client, les sommes versées avant l’ouverture du chantier, dès lors que le constructeur ne remplit pas ses obligations. La garantie est donnée pour les situations suivantes :

  • Le contrat ne peut pas être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai convenu.
  • Le chantier n’est pas ouvert à la date prévue au contrat.
  • Le client exerce son droit de rétractation.
Références juridiques

Articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

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