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Le vendeur a construit lui-même sa maison, quel recours en cas de malfaçons ?

Le vendeur a construit lui-même sa maison, quel recours en cas de malfaçons ?

Tout constructeur d’un bien immobilier est redevable vis à vis de l’acquéreur de la garantie décennale. Il est aussi tenu de souscrire un contrat d’assurance visant à assurer l’indemnisation de l’acheteur. Cependant, lorsqu’un particulier vend la maison qu’il a lui-même construit certaines limites s’appliquent.

Le vendeur a construit lui-même sa maison, quel recours en cas de malfaçons ?

Sommaire

Le vendeur est responsable en cas de malfaçons

Le vendeur, même si c’est un particulier qui a construit lui-même son logement, est tenu de garantir l’acheteur, et donc de l’indemniser, en cas de malfaçons qui touchent à la solidité de la construction ou qui concernent un de ses éléments constitutifs ou un élément d’équipement et qui le rendent impropre à son utilisation normale.

L’acheteur peut donc agir en justice contre son vendeur, même s’il s’agit d’un particulier qui a procédé lui-même à la construction de la maison.

Bon à savoir

La garantie décennale s’applique uniquement lorsque l’immeuble a fait l’objet d’une réception. A défaut de réception, l’acheteur ne peut mettre en œuvre la responsabilité décennale du vendeur. Dans ce cas, les malfaçons constatées avant la réception des travaux relèveront de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L'assurance décennale est obligatoire pour toute construction !

Toute personne physique ou morale, qui a fait construire sa propre habitation ou l’a construit elle-même, est tenue de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale. C’est aussi le cas pour le particulier qui a fait lui-même des travaux d’agrandissement ou de rénovation.

Par principe, le constructeur, qui ne respecte pas cette obligation d’assurance, peut être sanctionné par une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ou de l’une de ces deux peines. Mais le code des assurances précise que ces sanctions ne s’appliquent pas à la personne qui a construit elle-même un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Le recours de l’acheteur reste possible, mais dans le cas où le vendeur n’a pas souscrit d’assurance, cette action se limitera à la solvabilité du vendeur car aucune assurance ne prendra en charge sa dette.

Références juridiques
  • Articles 1792 et suivants du code civil
  • Article L241-1 du code des assurances
  • Article L243-3 du code des assurances
  • Arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2010 n°09-10.891
  • Arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1999 n°97-14.957
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