On me refuse mon permis de construire, quels sont mes recours ?

Une chose essentielle pour appréhender et trouver une solution à ce refus de permis de construire est de comprendre tout simplement pourquoi ça a été refusé ! Voici une liste des raisons les plus souvent rencontrées pour motiver un refus de permis de construire : 

- le non-respect du plan local d’urbanisme (PLU). Il se peut qu’à un ou plusieurs égards, vous ne respectiez pas totalement le PLU. Règles d’occupation des sols, gabarits des constructions…Dans ce cas, vous devez repenser votre projet (parfois juste certains murs) avec des architectes ou un géomètre ;

- le non-respect des règles de protection de l’environnement. Pour entrer en conformité, vous devrez envisager des aménagements pour justifier votre respect de la faune et de la flore environnantes ;

- le non-respect des exigences esthétiques. Cet argument se rencontre le plus souvent dans les zones classées historiques. Pour ne pas nuire au paysage général, vous devez adapter les couleurs ou types de construction à votre ville ou votre quartier. Envisagez donc de changer les couleurs ou matériaux choisis pour coller aux exigences de votre PLU.

Les objections du voisinage et les recours juridiques peuvent également se mettre en travers de votre route pour obtenir votre permis de construire. Il se peut que ces objections annulent ou retardent grandement votre projet. 

La première solution (et la plus simple) est celle du recours gracieux, en produisant une lettre destinée à la mairie, et ce dans les deux mois suivant la décision administrative. Vous devez y faire figurer les raisons pour lesquelles vous estimez que ce permis de construire devrait vous être accordé, avec le plus de précision possible, surtout si celles-ci ne vous semblent pas comprises.

Généralement, le courrier devra être adressé au maire mais il peut également être envoyé au préfet ou au président de l'intercommunalité.

Une fois le courrier réceptionné, le service compétent vous proposera potentiellement un rendez-vous afin de lever d'éventuels doutes en en discutant de vive voix avec vous (mais ce rendez-vous n'est pas obligatoire), réétudiera votre dossier et vous donnera sa réponse. Il a deux mois pour accepter, rejeter ou ne pas répondre. En cas de non-réponse dans ce délai de deux mois, vous devrez considérer cela comme un refus.

Si cela échoue, vous pouvez émettre un second recours. Celui-ci, nommé contentieux, se fera alors auprès du tribunal administratif auquel vous expliquerez vos problématiques. Et le juge tranchera si oui ou non vous pouvez faire sortir votre projet de terre.

Peu importe le motif de refus, n’hésitez pas à contacter le service d’urbanisme de la mairie qui pourra vous conseiller sur les modifications à apporter.

Par ailleurs, la mairie a parfois recours à une concertation avec les architectes des Bâtiments de France qui pourraient également vous renseigner.

Si vous êtes tenté de ne pas respecter cette décision, ne cédez pas à ces sirènes ! Vous vous exposez à d’importantes sanctions. En l’occurrence, entre 1 200 € et 6 000 € d’amende par mètre carré de surface de plancher non conforme. Si vous récidivez, ce sont jusqu’à 6 mois de prison ferme qui pourront être requis contre vous. 

Dans certains cas, cela peut même mener à la démolition des constructions illégalement effectuées… Même si ceux-ci sont arrivés à leur terme !

Vous encourez également ces sanctions si vous commencez les travaux avant d’avoir ce fameux permis.