Attestation d'achèvement des travaux : qui doit la remplir ?

31 oct 2022
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Au moment où vos travaux de construction ou de rénovation s’achèvent, il est obligatoire d'en informer votre mairie, via une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Image
qui-doit-remplir-daact-selogerconstruire
C'est le dépositaire de la demande d'autorisation d'urbanisme qui doit remplir la DAACT. ©Otello-stpdc - Shutterstock

Sommaire

DAACT : à remplir par le propriétaire ou l’architecte ?

Lorsque vous souhaitez entreprendre de lourds travaux chez vous, vous devez déposer et obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) dans votre mairie avant de les commencer.

Lorsque ceux-ci sont finis, vous devez, également, déclarer leur achèvement auprès du même service de votre commune, en remplissant un formulaire officiel, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ou DAACT.

Celle-ci doit être remplie non pas par le maître d’ouvrage (le propriétaire des lieux, donc vous-même), mais par le dépositaire de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Si c’est vous qui vous êtes occupé de cette partie, alors c’est à vous de la remplir, mais si vous aviez confié cette tâche à un architecte ou un maître d’œuvre, alors c’est à lui de s’acquitter de cette tâche.

Vous devrez également rendre l’attestation RE2020 de fin de chantier, en même temps que la DAACT.

Quand faut-il remettre la DAACT à la mairie ?

A partir du moment où les travaux sont achevés et déclarés conformes par le spécialiste auquel vous avez fait appel, vous pouvez remplir la DAACT et la déposer en mairie.

Il n’y a pas de date limite pour déposer la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, cependant, tant que cela n’est pas fait, votre maison est toujours considérée comme étant en chantier. La mairie peut alors venir vous rendre visite pour observer vos travaux, et potentiellement les contester si elle estime qu’ils ne respectent pas le PLU en vigueur. Dans ce cas, vous devrez modifier votre construction en fonction des demandes du service urbanisme de votre commune.

Une fois que cela est fait, vous pouvez demander un certificat attestant de la conformité de vos travaux auprès du même service, si, bien sûr, ils ne sont pas contestés.

La DAACT est à retirer en mairie ou à télécharger sur le site du gouvernement, et à remettre en 3 exemplaires.

Que se passe-t-il si vous oubliez de remplir ce document ?

Au cas où vous oublieriez purement et simplement de déclarer la fin de vos travaux via le dépôt de la DAACT, vous vous exposez à plusieurs sanctions :

  1. Une amende pouvant aller de 1 200 € à 300 000 € (article L480-4 du Code de l’Urbanisme).
  2. Des poursuites, surtout si vos travaux ont causé un problème avec un tiers (voisin, ancien ouvrier…).
  3. Une contestation de la part de la mairie vous obligeant à soit modifier vos travaux, soit démolir votre construction.
  4. Vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de conformité de vos travaux auprès de la mairie.
  5. La mairie pourrait vous refuser l’obtention de toute nouvelle autorisation d’urbanisme dans un délai de 10 années après la fin de vos travaux.

Le délai de prescription est de 3 ans après la fin de vos travaux. Une fois cette période passée, vous ne risquez plus de poursuites ni d’amendes. 

French

A la une !