La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (ou DAACT) est un document administratif indispensable, que vous devez envoyer à votre mairie une fois que votre chantier est terminé.
La déclaration d’achèvement des travaux, c’est quoi ?
Ce que l’on appelle communément « déclaration d’achèvement des travaux » est appelé de manière administrative une « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux », souvent raccourci DAACT. C’est un document qui est fait pour signaler à la mairie d’une commune la fin des travaux pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été délivrée. Elle doit être remplie une fois que les travaux sont terminés et conformes et rendue dans la même mairie que celle où a été délivré le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
S’il n’y a pas de limite de dépôt de la DAACT en mairie, il est cependant conseillé de le faire le plus tôt possible après l’achèvement des travaux, afin d’être tranquille. En effet, tant que ce document n’est pas déposé, les travaux peuvent être contestés par la mairie.
Lors de l’achèvement des travaux, vous devrez à la fois rendre en mairie la DAACT et l’attestation RT 2012 de fin de chantier pour attester de la conformité de votre projet par rapport à la Règlementation Thermique en vigueur.
Quels travaux sont concernés par une DAACT ?
Tous les travaux qui nécessitent une autorisation administrative préalable. Cela peut donc être une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. De ce fait, même si vous n’avez construit qu’une dépendance ou fait des travaux de rénovation qui n’impose pas l’obtention d’un permis de construire, vous devrez tout de même fournir la DAACT.
Une fois que la DAACT a été déposée, la mairie va disposer d’un délai de trois mois pour venir visiter votre chantier et éventuellement contester la conformité des travaux. Notez qu'elle dispose de 5 mois de délai si votre projet se trouve proche d’un site patrimonial remarquable, d’un site classé, d’un monument historique ou dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.
L’oubli d’envoi ou de dépôt de la DAACT peut entraîner la contestation de conformité des travaux par la mairie, mais aussi une amende et des poursuites. La mairie pourrait également vous refuser vos futures demandes de permis de construire ou vos déclarations préalables de travaux.
Qui doit remplir ce document ?
La personne, qui doit remplir la DAACT, est celle qui est considérée comme responsable du projet aux yeux de la déclaration préalable ou du permis de construire. C’est donc la personne qui a déposé le dossier permettant de commencer les travaux qui doit la remplir. Cela peut être vous, le maître d’œuvre ou l’architecte auquel vous avez fait appel.
Notez que si les travaux ont été faits par tranche (construction d’une dépendance, puis extension de la maison, puis construction d’une piscine…), alors chacun de ces projets devra avoir sa propre DAACT une fois achevé. L’attestation devra comporter le détail de ce qui a été fait, quelle surface de plancher a été créée, les coordonnées du maître d’œuvre et du propriétaire du projet, etc.
Pour remplir ce document, vous pouvez vous rendre en mairie, dans le service urbanisme et demander plusieurs exemplaires. Vous pouvez également la télécharger sur le site du gouvernement.
Pour que la démarche soit valide, la DAACT doit être rendue en 3 exemplaires au service d’urbanisme de votre mairie ou envoyée par courrier avec accusé de réception.
Que se passe-t-il si les travaux sont contestés ?
Si jamais la mairie estime que vos travaux ne sont pas conformes à la réglementation, alors celle-ci devra vous demander, via une mise en demeure, de modifier votre construction afin de la rendre conforme à la loi.
Dans le cas où vous ne pourriez pas régulariser la situation, elle peut demander la démolition de votre projet. C’est pourquoi il est important de vous entourer de professionnels pour réaliser vos travaux, au moins pour en attester la conformité !
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