Quelles sanctions en cas de constructions sans autorisation d’urbanisme ?

22 oct 2014
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Bâtir sans permis de construire constitue une infraction aux règles d’urbanisme susceptible d‘entrainer des sanctions notamment d’ordre financier.

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Quelles sanctions en cas de constructions sans autorisation d’urbanisme ?
Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 6 000 € par M2 de surface construite. ©Fotolia

Sommaire

Tout officier ou agent de police judiciaire, et en premier chef le maire, s’il en a connaissance, doit constater l’infraction par un procès-verbal qui sera transmis à l’autorité judiciaire compétente.

En cas de condamnation, le juge pénal doit se prononcer soit sur la mise en conformité des ouvrages avec la règlementation d’urbanisme, soit sur la démolition des ouvrages.

Attention : les contrevenants s’exposent à une amende comprise entre 1 200 € et un montant ne pouvant excéder 6 000 € par mètre carré de surface construite.

En pareille situation, il est préférable d’en informer la mairie en vue de trouver une issue amiable, notamment une régularisation des travaux s’ils sont conformes aux règles d’urbanisme.

Références juridiques

Articles L.480-1 et suivants du code de l’urbanisme

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